Accord d'association entre la Moldavie et l'Union européenne

Accord d'association entre la Moldavie et l'Union européenne
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En vert foncé, les États ayant ratifié l'accord.
Voir #Nom officiel
Type de traité Accord d'association
Signature
Lieu de signature Bruxelles (Drapeau de la Belgique Belgique)
Entrée en vigueur
Condition Ratification par tous les États membres
Parties Drapeau de la Moldavie Moldavie
Drapeau de l’Union européenne Union européenne
Drapeau de la Communauté européenne de l'énergie atomique Communauté européenne de l'énergie atomique
Les 28 États membres de l'UE et de l'Euratom
Dépositaire Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne

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L'accord d'association entre la Moldavie et l'Union européenne (voir ici pour le nom officiel) est un traité qui établit notamment un accord de libre échange complet et approfondi (association politique et économique) entre l'UE, l'Euratom, leurs 27 États membres et la Moldavie, remplaçant l'accord de partenariat et de coopération signé en 1994.

Nom officiel

Le nom officiel de l'accord est le suivant :

Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Moldavie, d'autre part.

Contenu

Les deux parties au traité se sont engagées à coopérer et à faire converger leur politique économique, leur législation et leurs règles communes, incluant des droits pour les travailleurs, l'accès à la Banque européenne d'investissement. Les deux parties se sont mises d'accord pour des réunions régulières entre leurs dirigeants, notamment via un conseil d'association, un comité d'association et une commission parlementaire d'association[1].

L'accord vise à mettre en place des réformes des institutions, de la justice, de l'administration, de la lutte contre la corruption, mais aussi à stabiliser la région et prévenir les conflits et trouver une solution pérenne pour la Transnistrie. Il vise également à combattre le commerce illégal d'armes de destruction massive et d'armes légères, ainsi que le terrorisme et la criminalité organisée. L'accord ne change pas le régime de circulation des personnes défini par les précédents accords conclus en 2008 et 2012[2].

L'accord en tant qu'accord de libre-échange permet également de réduire les droits de douane entre les deux régions. Ils visent à supprimer plus de 99 % des droits de douane entre les deux régions[3]. Certaines denrées essentiellement du domaine agricole sont toutefois encore concernées par des droits de douane ou une réduction progressive sur 10 ans des droits de douane[4]. Ainsi les droits de douane moldaves sont dégressifs sur une durée de trois à cinq ans pour les fromages et les céréales et produits agro-alimentaires ; trois à dix ans un grand nombre de fruits et légumes ; cinq ans pour les jus de fruits, les vins et les spiritueux ; et dix ans pour le lait et certains produits carnés[3].

De plus des quotas ou contingents tarifaires sont mis en place pour certaines exportations agricoles moldaves comme sur les tomates, l'ail, le raisin, les pommes et les prunes[3].

Cet accord de libre-échange européen vise également à réduire les barrières non tarifaires notamment dans le domaine phytosanitaire par une harmonisation des normes. Il permet un accès au marché public, oblige à une mise en concurrence, à la permission d'établissement d'entreprises, à la liberté de circulation des capitaux. L'accord oblige les producteurs moldaves à apposer l'essentiel des indications d'origine validées par l'Union européenne et, dans le domaine de la propriété intellectuelle, infléchit le droit moldave dans un sens moins favorable au domaine public, à la liberté de panorama et aux travaux dérivés[4].

L'accord de libre-échange complet et approfondi ne s'applique pas en Transnistrie, où le gouvernement moldave ne peut exercer son autorité[5]. L'accord est compatible avec les autres accords de libre-échange de la Moldavie avec différents pays de l'ancien bloc de l'Est. Toutefois le président Igor Dodon envisage de le dénoncer[6] car il le juge incompatible avec l'adhésion de la Moldavie à l'union douanière de l'Union eurasiatique et à l'Union économique eurasiatique[3].

Histoire

Timbre célébrant l'accord d'association avec l'UE.

Contexte

L'accord d'association avec la Moldavie fait suite à plusieurs accords qu'ont eu l'Union européenne et la Moldavie[7].

Le premier de ces accords est l'accord de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et la Moldavie signé en et entré en application en . Cet accord est un accord principalement politique, notamment il fixe un certain nombre de conseils de coopération et de sous-comités pour aider la Moldavie mais il a également des implications économiques[7].

En 2005, l'Union européenne et la Moldavie adoptent une mission d'assistance au contrôle de la frontière entre la Moldavie et l'Ukraine, dans le but de limiter la criminalité et de stabiliser le conflit latent transnistrien[7].

Par la suite en 2009, le partenariat oriental de l'Union européenne inclut la Moldavie. Ce partenariat oriental fixe notamment comme perspective la signature d'accord d'association. Le partenariat permet également à la Moldavie de recevoir l'aide de l'instrument européen de voisinage et de partenariat. Celui finance à hauteur d'environ 100 millions par an, d'une part les institutions publiques moldaves dans leur gestion de leurs finances publiques, et d'autre part l'agriculture et le milieu rural moldave. Cette aide est complétée par une aide de 30 millions d'euros sur le plan de la compétitivité, des normes de productions, etc. Ce partenariat oriental assouplit également le régime de visa pour entrer dans l'Union européenne. Ainsi depuis le , la Moldavie dispose d'une dispense de visa pour les séjours de moins de 90 jours[7].

Négociations et signatures

Les négociations de l'accord ont démarré en . Les négociations sur la partie commerciale de l'accord ont démarré en pour se terminer en [8].

L'accord d'association a été paraphé le [8]. Il a été signé le et était appliqué provisoirement depuis le jusqu'au , date à laquelle il entre officiellement en vigueur, une fois ratifié par les 31 signataires (les 28 États membres, la Moldavie, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne)[9].

Ratification

Signataire Date Institution Pour Contre AB Déposé[10] Référence
Drapeau de l'Allemagne Allemagne Bundesrat Approuvé [11]
Bundestag Approuvé [12]
Promulgation présidentielle Accordée [13]
Drapeau de l'Autriche Autriche Conseil fédéral Approuvé [14]
Conseil national Approuvé [14]
Promulgation présidentielle Accordée [15]
Drapeau de la Belgique Belgique Chambre des représentants 102 17 18 [16]
Sanction royale [17]
Parlement de la Communauté germanophone 16 2 1 [18]
Parlement de la Communauté française 71 0 9 [19]
Parlement wallon (région)
(communauté)
63 2 4 [20]
61 2 4
Parlement flamand (région)
(communauté)
83 18 0 [21]
88 19 0
Parlement de la région de Bruxelles-Capitale 69 3 3 [22]
Commission communautaire
commune 		(Cocof)
(Cocon)
53 3 1 [23]
14 0 2
Commission communautaire française 71 0 8 [24]
Drapeau de la Bulgarie Bulgarie Assemblée nationale 91 0 0 [25]
Promulgation présidentielle Accordée [26]
Drapeau de Chypre Chypre Chambre des représentants Approuvé [27]
Promulgation présidentielle Accordée [28]
Drapeau de la Croatie Croatie Sabor 119 0 0 [29]
Promulgation présidentielle Accordée [30]
Drapeau du Danemark Danemark Folketing 101 8 0 [31]
Drapeau de l'Espagne Espagne Sénat Approuvée [32]
Congrès des députés 303 0 1 [33]
Sanction royale Accordée [34]
Drapeau de l'Estonie Estonie Riigikogu 62 0 0 [35]
Promulgation présidentielle Accordée [35]
Drapeau de la Finlande Finlande Eduskunta Approuvé [36]
Promulgation présidentielle Accordée [37]
Drapeau de la France France Sénat Approuvé [38]
Assemblée nationale Approuvé [38]
Promulgation présidentielle Accordée [38]
Drapeau de la Grèce Grèce Voulí Approuvée [39]
Promulgation présidentielle Accordée [40]
Drapeau de la Hongrie Hongrie Assemblée nationale 133 0 6 [41]
Promulgation présidentielle Accordée [41]
Drapeau de l'Irlande Irlande Dáil Éireann 58 19 0 [42]
Drapeau de l'Italie Italie Sénat 151 35 11 [43]
Chambre des députés 314 88 36 [44]
Promulgation présidentielle Accordée [45]
Drapeau de la Lettonie Lettonie Saeima 79 0 0 [46]
Promulgation présidentielle Accordée [47]
Drapeau de la Lituanie Lituanie Seimas 84 0 1 [48]
Promulgation présidentielle Accordée [49]
Drapeau du Luxembourg Luxembourg Chambre des députés 55 2 0 [50]
Promulgation Grand Ducale Accordée [51]
Drapeau de Malte Malte Chambre des représentants Accordée [52]
Drapeau de la Moldavie Moldavie Parlement 59 4 0 [53]
Promulgation présidentielle Accordée [54]
Drapeau des Pays-Bas Pays-Bas Sénat Adopté [55]
Chambre des représentants Adoptée [56]
Sanction royale Accordée [55]
Drapeau de la Pologne Pologne Sénat 79 0 0 [57]
Sejm 420 0 0 [58]
Promulgation présidentielle Accordée [59]
Drapeau du Portugal Portugal Assemblée de la République Approuvée [60]
Promulgation présidentielle Accordée [61]
Drapeau de la Tchéquie République tchèque Sénat 53 0 10 [62]
Chambre des députés 122 0 6 [62]
Promulgation présidentielle Accordée [62]
Drapeau de la Roumanie Roumanie Chambre des députés 284 1 1 [63]
Sénat 122 0 0 [64]
Promulgation présidentielle Accordée [65]
Drapeau du Royaume-Uni Royaume-Uni Chambre des lords Approuvée [66]
Chambre des Communes Approuvée [67]
Sanction royale Ordre donné [68]
Drapeau de la Slovaquie Slovaquie Conseil national 117 0 0 [69]
Promulgation présidentielle Accordée [70]
Drapeau de la Slovénie Slovénie Assemblée nationale 70 3 0 [71]
Promulgation présidentielle Accordée [72]
Drapeau de la Suède Suède Riksdag 249 44 0 [73]
Drapeau de l’Union européenne Union européenne et CEEA Parlement européen 535 94 44 [74]
Conseil de l'Union européenne Approuvé [75]

Remise en cause

Lors de l'élection présidentielle moldave de 2016 est élu le candidat pro-russe Igor Dodon dont le programme comprend la dénonciation immédiate de l'Accord d'association entre la Moldavie et l'Union européenne[6], l'adhésion de la Moldavie à l'union douanière de l'Union eurasiatique, le maintien de la 14e armée russe en Transnistrie[76], le changement par référendum des symboles de l'État (armoiries, drapeau et hymne, qu'il juge trop proches de ceux de la Roumanie) et la fédéralisation accrue de la République, revenant à reconnaître juridiquement la non-intégration de la Transnistrie et de la Gagaouzie dans la souveraineté de la Moldavie[77].

Sources

Références

  1. ↑ Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, Sénat, 10 février 2015
  2. ↑ Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, Sénat, 10 février 2015.
  3. ↑ a b c et d [1]
  4. ↑ a et b Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, Sénat, 10 février 2015
  5. ↑ Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, Sénat, 10 février 2015
  6. ↑ a et b (ro) « Programul lui Dodon: denunţarea Acordului de Asociere cu UE », adevarul.ro,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  7. ↑ a b c et d Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, Sénat, 10 février 2015
  8. ↑ a et b Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, Étude d'impact, Sénat
  9. ↑ « Paraphe de l'accord d'association UE-Moldavie », sur le site du Service européen pour l'action extérieure, (consulté le ).
  10. ↑ Accord Association UE-Moldavie
  11. ↑ Bundesrat de l'Allemagne
  12. ↑ Bundestag de l'Allemagne
  13. ↑ Président de l'Allemagne
  14. ↑ a et b Parlement de l'Autriche
  15. ↑ Président de l'Autriche
  16. ↑ Chambre des représentants de la Belgique
  17. ↑ Roi de la Belgique
  18. ↑ Parlement de la Communauté germanophone
  19. ↑ Parlement de la Communauté française
  20. ↑ Parlement de Wallonie
  21. ↑ Parlement flamand
  22. ↑ Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale
  23. ↑ Commission communautaire commune
  24. ↑ Commission communautaire française
  25. ↑ Assemblée nationale de Bulgarie
  26. ↑ Président de la Bulgarie
  27. ↑ Chambre des représentants de Chypre
  28. ↑ Président de Chypre
  29. ↑ Sabor
  30. ↑ Président de la Croatie
  31. ↑ Folketing
  32. ↑ Sénat de l'Espagne
  33. ↑ Congrès des députés de l'Espagne
  34. ↑ Roi de l'Espagne
  35. ↑ a et b Riigikogu
  36. ↑ Eduskunta
  37. ↑ Président de la Finlande
  38. ↑ a b et c Sénat de la France
  39. ↑ Voulí
  40. ↑ Président de la Grèce
  41. ↑ a et b Assemblée nationale de la Hongrie
  42. ↑ Dáil Éireann
  43. ↑ Sénat de l'Italie
  44. ↑ Chambre des députés de l'Italie
  45. ↑ Président de l'Italie
  46. ↑ Saeima
  47. ↑ Président de la Lettonie
  48. ↑ Seimas
  49. ↑ Président de la Lituanie
  50. ↑ Chambre des députés du Luxembourg
  51. ↑ Grand-duc de Luxembourg du Luxembourg
  52. ↑ Chambre des députés de Malte
  53. ↑ Parlement de la République de Moldavie
  54. ↑ Président de la République de Moldavie
  55. ↑ a et b Sénat des Pays-Bas
  56. ↑ Chambre des représentants des Pays-Bas
  57. ↑ Sénat de la Pologne
  58. ↑ Diète de la Pologne
  59. ↑ Président de la Pologne
  60. ↑ Assemblée de la République du Portugal
  61. ↑ Président du Portugal
  62. ↑ a b et c Parlement de la République tchèque
  63. ↑ Chambre des députés de la Roumanie
  64. ↑ Sénat de la Roumanie
  65. ↑ Président de la Roumanie
  66. ↑ Chambre des lords
  67. ↑ Chambre des Communes
  68. ↑ Reine du Royaume-Uni
  69. ↑ Conseil national de la Slovaquie
  70. ↑ Président de la Slovaquie
  71. ↑ Assemblée nationale de la Slovénie
  72. ↑ Président de la Slovénie
  73. ↑ Riksdag
  74. ↑ Parlement européen
  75. ↑ Conseil de l'Union européenne
  76. ↑ (ro) Alexandru Vakulovski, « Marchel – portretul separatistului », Deschide Știrea,‎ (lire en ligne, consulté le ).
  77. ↑ et à créer quatre autres régions autonomes (Nord, Centre, Chișinău et Sud) capables de se détacher de la Moldavie par référendum, ce qui créerait la possibilité que si l'une d'elles souhaitait se rapprocher de l'Union européenne, les autres pourraient faire un autre choix, par exemple rejoindre la Novorussie si celle-ci se créait au sud de l'Ukraine (ro) « Vezi cum Dodon promovează ideea federalizării Republicii Moldova şi a României », sur eurotv.md, .

Bibliographie

Articles

  • (ro) Unimedia, « Acordul de Asociere RM-UE a fost ratificat de Parlamentul de la Chișinău. Cum a votat fiecare deputat », (consulté le ).
  • (en) Agenda.ge, « Bulgaria ratifies Georgia-EU Association Agreement », (consulté le ).
  • (en) Malta-EU Steering and Action Committee, « Eastern Partnership Summit 2015 », (consulté le ).

Documents officiels

  • (ro) Parlement de Moldavie, « Decret Nr. 1237 privind promulgarea Legii pentru ratificarea Acordului de Asociere între Republica Moldova, pe de o parte, şi Uniunea Europeană şi Comunitatea Europeană a Energiei Atomice şi statele membre ale acestora, pe de altă parte », (consulté le ).
  • Parlement européen, « Le Parlement européen soutient l'accord d'association entre l'UE et la Moldavie », (consulté le ).
  • (de) Bundesrat, « Entwurf eines Gesetzes zu dem Assoziierungsabkommen vom 27. Juni 2014 zwischen der Europäischen Union und der Europäischen Atomgemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Republik Moldau andererseits », (consulté le ).
  • (de) Bundestag, « Gesetz zu dem Assoziierungsabkommen vom 27. Juni 2014 zwischen der Europäischen Union und der Europäischen Atomgemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Republik Moldau andererseits », (consulté le ).
  • (de) Bundesanzeiger, « Gesetz zu dem Assoziierungsabkommen vom 27. Juni 2014 zwischen der Europäischen Union und der Europäischen Atomgemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Republik Moldau andererseits », (consulté le ).
  • (de) Österreichisches Parlament, « Assoziierungsabkommen zwischen der Europäischen Union und der Europäischen Atomgemeinschaft und ihren Mitgliedstaaten einerseits und der Republik Moldau andererseits », (consulté le ).
  • (en) Président de la Moldavie, « Moldovan president meets Austrian counterpart », (consulté le ).
  • Chambre des représentants de la Belgique, « Projet de loi portant assentiment à l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014 », (consulté le ).
  • Chambre des représentants de la Belgique, « Votes séance plénière du 23 avril 2015 », (consulté le ).
  • (de) Parlement de la Communauté germanophone, « Ausfuhrlichter Bericht » [PDF], (consulté le ).
  • Parlement de la Communauté francophone, « Compte rendu intégral de la séance du mercredi 24 juin 2015 », (consulté le ).
  • Parlement de Wallonie, « Compte rendu intégral de la séance plénière » [PDF], (consulté le ).
  • (nl) Parlement flamand, « Ontwerp van decreet houdende instemming met de associatieovereenkomst tussen de Europese Unie en de Europese Gemeenschap voor Atoomenergie en hun lidstaten, enerzijds, en de Republiek Moldavië, anderzijds, ondertekend te Brussel op 27 juni 2014 », (consulté le ).
  • Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, « Projet d'ordonnance portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014 », (consulté le ).
  • Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale, « Compte rendu intégral de la séance plénière, page 16, vote no 3, détaillé en page 19 » [PDF], (consulté le ).
  • Parlement de la Communauté francophone, « Décret portant assentiment à l'Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part, fait à Bruxelles le 27 juin 2014 », (consulté le ).
  • (en) Président de la Bulgarie, « Bulgaria is Ready to Help Moldova on its way to the European Union », (consulté le ).
  • (el) Chambre des représentants de Chypre, « Ο περί της Συμφωνίας Σύνδεσης μεταξύ της Ευρωπαϊκής Ένωσης και της Ευρωπαϊκής Κοινότητας Ατομικής Ενέργειας και των Κρατών Μελών τους, αφενός, και της Δημοκρατίας της Μολδαβίας, αφετέρου, (Κυρωτικός) Νόμος του 2015 »,‎ (consulté le ).
  • (el) Président de Chypre, « Ο περί της Συμφωνίας Σύνδεσης μεταξύ της Ευρωπαϊκής Ένωσης και της Ευρωπαϊκής Κοινότητας Ατομικής Ενέργειας και των Κρατών Μελών τους, αφενός, και της Γεωργίας, αφετέρου (Κυρωτικός) Νόμος του 2015 εκδίδεται με δημοσίευση στην Επίσημη Εφημερίδα της Κυπριακής Δημοκρατίας σύμφωνα με το Άρθρο 52 του Συντάγματος »,‎ (consulté le ).
  • (hr) Sabor, « Prijedlog zakona o potvrđivanju sporazuma o pridruživanju između europske unije i europske zajednice za atomsku energiju i njihovih država članica, s jedne strane, i republike moldove, s druge strane, s konačnim prijedlogom zakona, hitni postupak, prvo i drugo čitanje, p.z. br. 761 », (consulté le ).
  • (hr) Président de la Croatie, « Proglašavam Zakon o potvrđivanju Sporazuma o pridruživanju između Europske unije i Europske zajednice za atomsku energiju i njihovih država članica, s jedne strane, i Republike Moldove, s druge strane, koji je Hrvatski sabor donio na sjednici 12. prosinca 2014 », (consulté le ).
  • (da) Folketing, « Forslag til folketingsbeslutning om tiltrædelse af associeringsaftale mellem Den Europæiske Union og Det Europæiske Atomenergifællesskab og deres medlemsstater på den ene side og Republikken Moldova på den anden side », (consulté le ).
  • (es) Sénat de l'Espagne, « Acuerdo de Asociación entre la Unión Europea y la Comunidad Europea de la Energía Atómica y sus Estados miembros, por una parte, y la República de Moldavia, por otra, hecho en Bruselas el 27 de junio de 2014 », (consulté le ).
  • (es) Congrès des députés de l'Espagne, « Acuerdo de Asociación entre la Unión Europea y la Comunidad Europea de la Energía Atómica y sus Estados miembros, por una parte, y la República de Moldavia, por otra, hecho en Bruselas el 27 de junio de 2014 », (consulté le ).
  • (es) Ministère des Affaires étrangères de l'Espagne, « España ratifica el Acuerdo de Asociación de la Unión Europea con Moldavia », (consulté le ).
  • (et) Riigikogu, « Ühelt poolt Euroopa Liidu, Euroopa Aatomienergiaühenduse ja nende liikmesriikide ning teiselt poolt Moldova Vabariigi vahelise assotsieerimislepingu ratifitseerimise seadus 706 SE », (consulté le ).
  • (et) Président de l'Estonie, « Ühelt poolt Euroopa Liidu, Euroopa Aatomienergiaühenduse ja nende liikmesriikide ning teiselt poolt Moldova Vabariigi vahelise assotsieerimislepingu ratifitseerimise seadus 706 SE », (consulté le ).
  • (fi) Eduskunta, « Hallituksen esitys eduskunnalle Euroopan unionin ja Euroopan atomienergiayhteisön ja niiden jäsenvaltioiden sekä Ukrainan, Moldovan tasavallan ja Georgian välillä tehtyjen assosiaatiosopimusten hyväksymisestä sekä laeiksi sopimusten lainsäädännön alaan kuuluvien määräysten voimaansaattamisesta », (consulté le ).
  • (en) Ministère des Affaires étrangères de la Finlande, « Finland ratifies EU association agreements with Ukraine, Moldova and Georgia », (consulté le ).
  • Sénat de la France, « Loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part », (consulté le ).
  • (el) Voulí, « Κύρωση της Συμφωνίας Σύνδεσης μεταξύ της Ευρωπαϊκής Ένωσης και της Ευρωπαϊκής Κοινότητας Ατομικής Ενέργειας και των Κρατών Μελών τους, αφενός, και της Δημοκρατίας της Μολδαβίας, αφετέρου, μετά του συνημμένου σ΄αυτήν Πρωτοκόλλου Διόρθωσης »,‎ (consulté le ).
  • (el) Président de la Grèce, « Εφημερισ τησ κυβερνησεωσ τησ ελληνικησ δημοκρατιασ » [PDF],‎ (consulté le ).
  • (hu) Assemblée nationale de la Hongrie, « Egyrészről az Európai Unió, az Európai Atomenergia-közösség és tagállamaik, másrészről a Moldovai Köztársaság közötti Társulási Megállapodás kihirdetéséről », (consulté le ).
  • (en) Dáil Éireann, « That Dáil Éireann approves the terms of the Association Agreement between the European Union and the European Atomic Energy Community and their member states, of the one part, and the Republic of Moldova, of the other part, signed at Brussels on 27 June 2014, a copy of which was laid before the Dáil on 9 December 2014 », (consulté le ).
  • (it) Sénat de l'Italie, « Ratifica ed esecuzione dell'Accordo di associazione tra l'Unione europea e la Comunità europea dell'energia atomica e i loro Stati membri, da una parte, e la Moldova, dall'altra, fatto a Bruxelles il 27 giugno 2014 - Atto Camera n. 3027 », sur www.senato.it (consulté le )
  • (it) Sénat de l'Italie, « Ratifica ed esecuzione dell'Accordo di associazione tra l'Unione europea e la Comunità europea dell'energia atomica e i loro Stati membri, da una parte, e la Moldova, dall'altra, fatto a Bruxelles il 27 giugno 2014 - Atto Senato n. 2030 », (consulté le ).
  • (it) Président de l'Italie, « atifica ed esecuzione dell'Accordo di associazione tra l'Unione europea e la Comunità europea dell'energia atomica e i loro Stati membri, da una parte, e la Moldova, dall'altra, fatto a Bruxelles il 27 giugno 2014. », (consulté le ).
  • (lv) Saeima, « Latvijas Republikas Saeimas 2014.gada 14.jūlija ārkārtas sesijas sēdes darba kārtība », (consulté le ).
  • (lv) Likumi, « Par Asociācijas nolīgumu starp Eiropas Savienību un Eiropas Atomenerģijas kopienu un to dalībvalstīm, no vienas puses, un Moldovas Republiku, no otras puses », (consulté le ).
  • (lt) Seimas, « Dėl Europos Sąjungos ir Europos atominės energijos bendrijos bei jų valstybių narių ir Moldovos Respublikos asociacijos susitarimo ratifikavimo », (consulté le ).
  • (lt) Seimas, « Lietuvos Respublikos įstatymas dėl Europos Sąjungos ir Europos atominės energijos bendrijos bei jų valstybių narių ir Moldovos Respublikos asociacijos susitarimo ratifikavimo », (consulté le ).
  • Chambre des députés du Luxembourg, « Projet de loi portant approbation de l'accord d'association entre l'Union européenne et la communauté européenne de l'énergie atomique et leurs Etats membres, d'une part, et la Moldavie, d'autre part, signé à Bruxelles, le 27 juin 2014 », (consulté le ).
  • Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg, « Loi du 12 avril 2015 portant approbation de l'accord d'association entre l'Union européenne et la communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Moldavie, d'autre part, signé à Bruxelles, le 27 juin 2014 », (consulté le ).
  • (nl) Sénat des Pays-Bas, « Goedkeuring Associatieovereenkomst tussen de Europese Unie en de Europese Gemeenschap voor Atoomenergie met de Republiek Moldavië », (consulté le ).
  • (nl) Chambre des représentants des Pays-Bas, « Goedkeuring van de op 27 juni 2014 te Brussel tot stand gekomen Associatieovereenkomst tussen de Europese Unie en de Europese Gemeenschap voor Atoomenergie en haar lidstaten, enerzijds, en de Republiek Moldavië, anderzijds », (consulté le ).
  • (pl) Sénat de la Pologne, « Ustawa o ratyfikacji Układu o stowarzyszeniu między Unią Europejską i Europejską Wspólnotą Energii Atomowej oraz ich państwami członkowskimi, z jednej strony, a Republiką Mołdawii, z drugiej strony, sporządzonego w Brukseli dnia 27 czerwca 2014 r », (consulté le ).
  • (pl) Diète de la Pologne, « Głosowanie nad przyjęciem w całości projektu ustawy o ratyfikacji Układu o stowarzyszeniu między Unią Europejską i Europejską Wspólnotą Energii Atomowej oraz ich państwami członkowskimi, z jednej strony, a Republiką Mołdawii, z drugiej strony, sporządzonego w Brukseli dnia 27 czerwca 2014 r., w brzmieniu przedłożenia zawartego w druku nr 2858 », (consulté le ).
  • (en) Président de la Pologne, « Poland supports Moldova's Western ambitions », (consulté le ).
  • (pt) Assemblée de la République du Portugal, « Aprova o Acordo de Associação entre a União Europeia e a Comunidade Europeia de Energia Atómica e os seus Estados-Membros, por um lado, e a República da Moldávia, por outro, assinado em Bruxelas, em 27 de junho de 2014 », (consulté le ).
  • (pt) Président du Portugal, « Decreto do Presidente da República n.º 29-A/2015 », (consulté le ).
  • (cs) Parlement de la République tchèque, « Doh. o přidruž. mezi státy EU a ES a Moldavskou republikou », (consulté le ).
  • (ro) Chambre des députés de la Roumanie, « Doh. o přidruž. mezi státy EU a ES a Moldavskou republikou », (consulté le ).
  • (ro) Sénat de la Roumanie, « Stenograma şedinţei Senatului din 3 iulie 2014 », (consulté le ).
  • (ro) Président de la Roumanie, « Decrete semnate de președintele României, domnul Traian Băsescu, miercuri, 9 iulie a.c. », (consulté le ).
  • (en) Chambre des lords, « Daily Hansard, House of Lords, Monday, 9 March 2015 », (consulté le ).
  • (en) Chambre des lords, « Daily Hansard, House of Lords, Monday, 9 March 2015 », (consulté le ).
  • (en) The National Archives, « Statutory Instruments 2015 No. 847 », (consulté le ).
  • (sk) Conseil national de la Slovaquie, « Návrh na vyslovenie súhlasu Národnej rady Slovenskej republiky s Dohodou o pridružení medzi Európskou úniou a Európskym spoločenstvom pre atómovú energiu a ich členskými štátmi na jednej strane a Moldavskou republikou na strane druhej », (consulté le ).
  • (sk) Président de la Slovaquie, « Prezident rozdelil svoj októbrový plat », (consulté le ).
  • (sl) Assemblée nationale de la Slovénie, « Danes v Državnem zboru », (consulté le ).
  • (sl) Uradni list, « Zakon o ratifikaciji Pridružitvenega sporazuma med Evropsko unijo in Evropsko skupnostjo za atomsko energijo in njunimi državami članicami na eni strani ter Republiko Moldavijo na drugi strani », (consulté le ).
  • (sv) Riksdag, « UU6 Associeringsavtal mellan Europeiska unionen, Europeiska atomenergigemenskapen och deras medlemsstater, å ena sidan, och Republiken Moldavien, å andra sidan », (consulté le ).

Compléments

Articles connexes

Liens externes

  • Conseil de l'Union européenne, « Décision du Conseil du 16 juin 2014 relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la République de Moldavie, d'autre part ».
  • « Accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part » [PDF], sur le site du Journal officiel de l'Union européenne.
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