Article 92 de la Constitution de la Cinquième République française

Cet article est une ébauche concernant le droit français.

Vous pouvez partager vos connaissances en l’améliorant (comment ?) selon les recommandations des projets correspondants.

L'article 92 de la Constitution française a constitué le fondement juridique des mesures de mise en place des institutions de la Cinquième République.

Texte de l'article

« Les mesures législatives nécessaires à la mise en place des institutions et, jusqu'à cette mise en place, au fonctionnement des pouvoirs publics seront prises en Conseil des Ministres, après avis du Conseil d'État, par ordonnances ayant force de loi.

Pendant le délai prévu à l'alinéa 1^er de l'article 91, le Gouvernement est autorisé à fixer par ordonnances ayant force de loi et prises en la même forme le régime électoral des assemblées prévues par la Constitution.

Pendant le même délai et dans les mêmes conditions, le Gouvernement pourra également prendre en toutes matières les mesures qu'il jugera nécessaires à la vie de la Nation, à la protection des citoyens ou à la sauvegarde des libertés. »

— Article 92 de la Constitution (version d'origine)

Une procédure exceptionnelle

Les textes pris en application de l'article 92, qualifiés d'« ordonnances », sont très nombreux et souvent d'une importance fondamentale puisqu'ils concernent le fonctionnement même des institutions les plus importantes de la République. Leurs dispositions sont pour beaucoup toujours en vigueur, même si les ordonnances ont été modifiées ultérieurement par le Parlement selon la procédure des lois organiques.

Or ces ordonnances sont marquées par le caractère exceptionnel de leur élaboration, le Parlement n'étant pas intervenu dans leur élaboration et le Conseil constitutionnel ne vérifiant pas leur constitutionnalité. Elles se distinguent donc des ordonnances prises en application de l'article 38, ces dernières faisant l'objet d'une habilitation et d'une ratification (au moins implicite, pour celles qui ont été prises avant la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008) de la part des assemblées parlementaires.

Parmi les sujets traités, on peut notamment citer :

• l'élection du président de la République (ordonnance n^o 58-1064 du 7 novembre 1958 organique relative à l'élection du président de la République) ;
• les règles de fonctionnement des assemblées parlementaires (ordonnance n^o 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires) et du Conseil constitutionnel (ordonnance n^o 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel) ;
• la loi de finances pour 1959 (ordonnance n^o 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959).

Abrogation

Les articles 90 à 92 n'ayant vocation à s'appliquer que pendant la phase de mise en place des institutions, ils ont été abrogés par la révision constitutionnelle du 4 août 1995.

v · m Constitution française du 4 octobre 1958 (Ve République)
Sur Wikisource : Texte à jour Version initiale Modifications
Bloc de constitutionnalité	Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Préambule de 1946 Charte de l'environnement Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Articles	Préambule Préambule Article 1er I. De la souveraineté 2 3 4 II. Le Président de la République 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 III. Le Gouvernement 20 21 22 23 IV. Le Parlement 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 V. Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement 34 34‑1 35 36 37 37‑1 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 47‑1 47‑2 48 49 50 50‑1 51 51‑1 51‑2 VI. Des traités et accords internationaux 52 53 53‑1 53‑2 54 55 VII. Le Conseil constitutionnel 56 57 58 59 60 61 61‑1 62 63 VIII. De l'autorité judiciaire 64 65 66 66‑1 IX. La Haute Cour 67 68 X. De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement 68‑1 68‑2 68‑3 XI. Le Conseil économique, social et environnemental 69 70 71 XI bis. Le Défenseur des droits 71‑1 XII. Des collectivités territoriales 72 72‑1 72‑2 72‑3 72‑4 73 74 74‑1 75 75‑1 XIII. Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie 76 77 XIV. De la francophonie et des accords d'association 87 88 XV. De l'Union européenne 88‑1 88‑2 88‑3 88‑4 88‑5 88‑6 88‑7 XVI. De la Révision 89 Articles abrogés De la Communauté (articles 77 à 87) 90 91 92 93
Révisions constitutionnelles sous la Cinquième République Conseil constitutionnel

• Portail du droit français
• Portail de la politique française
• Portail de la V^e République