Article 54 de la Constitution de la Cinquième République française

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L'article 54 de la Constitution de la Cinquième République française traite de la solution en cas de conflit déclaré entre la Constitution française et un traité. Le conseil constitutionnel teste la conformité du traité à l'égard de la Constitution, un refus indique qu'une révision constitutionnelle est nécessaire pour l'application ou la ratification. Cet article constitutionnalise la supériorité de la Constitution sur les engagements internationaux.

Texte

Version actuelle telle que modifiée par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992

« Si le Conseil Constitutionnel, saisi par le Président de la République, par le Premier Ministre, par le Président de l'une ou l'autre assemblée ou par soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution »

— Article 54 de la Constitution du 4 octobre 1958^[1]

Version d'origine

« Si le Conseil constitutionnel, saisi par le président de la République, par le Premier ministre ou par le président de l'une ou de l'autre assemblée, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de le ratifier ou de l'approuver ne peut intervenir qu'après la révision de la Constitution. »

— Article 54 de la Constitution du 4 octobre 1958^[2]

Contenu

Extension de la saisie

La saisie du Conseil constitutionnel en vertu de cet article a été étendue aux députés ainsi qu'aux sénateurs par la loi constitutionnelle du 25 juin 1992. En date de 2015, sur les treize utilisations de l'article, les députés et sénateurs n'ont demandé la saisie que deux fois^[3].

Absence d'indication sur la temporalité de la saisie

La Constitution ne donne pas d'indication quant au moment à partir duquel ou jusqu'auquel le Conseil constitutionnel peut être saisi. La loi organique sur le Conseil constitutionnel (ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958) n'indique rien^[3]. La saisine est donc facultative^[4].

Applications

Malgré l'extension du droit de saisine aux parlementaires en 1992, il reste rare et le Conseil constitutionnel n'a été saisi que treize fois dans le cadre de cette procédure, la plupart du temps sur des textes en rapport avec l'Union européenne. Ainsi, un grand nombre de traités internationaux échappent à tout contrôle de constitutionnalité a priori^[5].

Sur les treize utilisations de cet article, le Président de la République a été à l'origine de la saisine huit fois, et le Premier ministre quatre fois. Certaines saisines ont été conjointes, notamment en période de cohabitation^[3].

Cet article doit être combiné avec l'alinéa 2 de l'article 61 de la Constitution qui permet au Conseil constitutionnel de contrôler la constitutionnalité d'une loi autorisant la ratification ou l'approbation d'un engagement international, ce qui permet de procéder à un contrôle indirect de celui-ci^[6],[7].

Liste des utilisations de l'article 54

À ce jour, le traité fut appliqué treize ou quatorze fois^[8].

• En 1970 pour le traité du Luxembourg, relatif à la communauté européenne, déclaré conforme.
• En 1976 sur l'élection au suffrage universel direct du parlement européen, déclaré conforme.
• En 1985 sur la ratification du protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l'homme qui limite la peine de mort, déclaré conforme.
• En 1992 pour le traité de Maastricht, instaurant l'Union européenne. Le conseil constitutionnel indique qu'une révision est nécessaire, dont acte avec la loi constitutionnelle du 25 juin 1992.
• En 1992, saisie par des parlementaires RPR pour vérifier la conformité de la révision constitutionnelle de juin 1992 relative au traité de Maastricht, qui est déclarée conforme^[9].
• En 1997 pour le traité d'Amsterdam, qui renforce l'UE. Une révision est nécessaire pour valider le transfert de compétences, ce qui amène à la modifications des articles 88-2 et 88-4 en 1999.
• En 1999 pour le statut de Rome instituant la Cour pénale internationale. Le conseil constitutionnel déclare que l'entorse à la souveraineté nationale impose une modification, l'article 53-2 fut créé cette même année.
• En 1999 pour la charte européenne des langues régionales ou minoritaires, qui exigerait la modification de plusieurs dispositifs fondamentaux de la Constitution. Bien que signée, la charte ne fut pas ratifiée par la France.
• En 2004 pour le traité établissant une Constitution pour l'Europe, qui imposerait une révision constitutionnelle. Le titre XV est modifié début 2005. Le traité est rejeté lors du référendum du 29 mai 2005.
• En 2005 pour le protocole n^o 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui abolissent la peine de mort en toute circonstance. Le conseil constitutionnel indique que le protocole facultatif engage la souveraineté nationale, imposant une révision. L'article 66-1 fut créé en 2007.
• En 2006 pour le protocole de Londres qui modifie le régime des traductions révisant la convention sur le brevet européen, déclaré conforme.
• En 2007 pour le traité de Lisbonne, proche de la constitution européenne, qui impose la révision. Plusieurs articles du titre XV de la Constitution furent modifiés en 2008.
• En 2012 pour le traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance, relatif à l'Europe, déclaré conforme.
• En 2017 pour l'accord économique et commercial global, un partenariat commercial, déclaré conforme.

Postérité

L'article est repris, presque mot pour mot, au sein de l'article 216 de la Constitution de la République démocratique du Congo de 2006^[10].

Bibliographie

• Didier JAMOT, Annuaire des engagements internationaux ayant fait l'objet d'une loi d'autorisation sous la Ve République, L'Harmattan, 2019 (ISBN 978-2-3431-6237-9).

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes

• Traité (droit international public)
• Loi constitutionnelle du 25 juin 1992
• Bloc de conventionnalité

v · m Constitution française du 4 octobre 1958 (Ve République)
Sur Wikisource : Texte à jour Version initiale Modifications
Bloc de constitutionnalité	Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 Préambule de 1946 Charte de l'environnement Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République
Articles	Préambule Préambule Article 1er I. De la souveraineté 2 3 4 II. Le Président de la République 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 III. Le Gouvernement 20 21 22 23 IV. Le Parlement 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 V. Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement 34 34‑1 35 36 37 37‑1 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 47‑1 47‑2 48 49 50 50‑1 51 51‑1 51‑2 VI. Des traités et accords internationaux 52 53 53‑1 53‑2 54 55 VII. Le Conseil constitutionnel 56 57 58 59 60 61 61‑1 62 63 VIII. De l'autorité judiciaire 64 65 66 66‑1 IX. La Haute Cour 67 68 X. De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement 68‑1 68‑2 68‑3 XI. Le Conseil économique, social et environnemental 69 70 71 XI bis. Le Défenseur des droits 71‑1 XII. Des collectivités territoriales 72 72‑1 72‑2 72‑3 72‑4 73 74 74‑1 75 75‑1 XIII. Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie 76 77 XIV. De la francophonie et des accords d'association 87 88 XV. De l'Union européenne 88‑1 88‑2 88‑3 88‑4 88‑5 88‑6 88‑7 XVI. De la Révision 89 Articles abrogés De la Communauté (articles 77 à 87) 90 91 92 93
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