Article 27 de la Constitution de la Cinquième République française

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Article 27 de la Constitution du 4 octobre 1958

Présentation
Pays	France
Langue(s) officielle(s)	Français
Type	Article de la Constitution

Adoption et entrée en vigueur
Législature	III^e législature de la Quatrième République française
Gouvernement	Charles de Gaulle (3^e)
Promulgation	4 octobre 1958
Publication	5 octobre 1958
Entrée en vigueur	5 octobre 1958

Article 26 Article 28

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L'article 27 de la Constitution française du 4 octobre 1958 interdit le mandat impératif pour les membres du Parlement et encadre les conditions de délégation de vote.

Texte

« Tout mandat impératif est nul.
Le droit de vote des membres du Parlement est personnel.
La loi organique peut autoriser exceptionnellement la délégation de vote. Dans ce cas, nul ne peut recevoir délégation de plus d'un mandat. »

— Article 27 de la Constitution

La loi organique prévue par la troisième phrase est l'ordonnance n^o 58-1066 du 7 novembre 1958 portant loi organique autorisant exceptionnellement les parlementaires à déléguer leur droit de vote.

Application

Le règlement du Sénat prévoit qu'un sénateur peut porter plusieurs délégations^[1], ce fut le cas également à l'Assemblée nationale jusqu'en 1993^[2], et durant la Pandémie de Covid-19^[3].

Le Conseil constitutionnel, quant à lui, a estimé qu'à moins que des députés aient émis un vote contraire à leur opinion et que, sans ces votes, la majorité requise n'aurait pas été atteinte, la loi votée en violation de l'article 27, alinéa 2 de la Constitution n'y était pas contraire^[4]^,^[5].

Références

↑ Les sénateurs refusent de moderniser leurs scrutins archaïques et inconstitutionnels
↑ « Fiche de synthèse n°44 : Les votes à l'Assemblée nationale », sur assemblee-nationale.fr
↑ Elina Lemaire, « Le Parlement face à la crise du Covid-19 », 2 avril 2020
↑ Conseil constitutionnel, « Décision n°86-225 DC du 23 janvier 1987 » (consulté le 18 avril 2023)
↑ Philippe Blachèr, Le droit parlementaire, Dalloz, 2022, p. 188-189

Article connexe

Mandat représentatif

v · m

Constitution française du 4 octobre 1958 (V^e République)

Sur Wikisource :

Texte à jour
Version initiale
Modifications

Bloc de constitutionnalité

Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789
Préambule de 1946
Charte de l'environnement
Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République

Articles

Préambule	Préambule Article 1^er
I. De la souveraineté	2 3 4
II. Le Président de la République	5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19
III. Le Gouvernement	20 21 22 23
IV. Le Parlement	24 25 26 27 28 29 30 31 32 33
V. Des rapports entre le Parlement et le Gouvernement	34 34‑1 35 36 37 37‑1 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 47‑1 47‑2 48 49 50 50‑1 51 51‑1 51‑2
VI. Des traités et accords internationaux	52 53 53‑1 53‑2 54 55
VII. Le Conseil constitutionnel	56 57 58 59 60 61 61‑1 62 63
VIII. De l'autorité judiciaire	64 65 66 66‑1
IX. La Haute Cour	67 68
X. De la responsabilité pénale des membres du Gouvernement	68‑1 68‑2 68‑3
XI. Le Conseil économique, social et environnemental	69 70 71
XI bis. Le Défenseur des droits	71‑1
XII. Des collectivités territoriales	72 72‑1 72‑2 72‑3 72‑4 73 74 74‑1 75 75‑1
XIII. Dispositions transitoires relatives à la Nouvelle-Calédonie	76 77
XIV. De la francophonie et des accords d'association	87 88
XV. De l'Union européenne	88‑1 88‑2 88‑3 88‑4 88‑5 88‑6 88‑7
XVI. De la Révision	89
Articles abrogés	De la Communauté (articles 77 à 87) 90 91 92 93