Traité de fusion des exécutifs communautaires

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Le traité de fusion des exécutifs des trois Communautés, officiellement Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes^[1], aussi nommé informellement traité de Bruxelles (de 1965), fut signé le 8 avril 1965 à Bruxelles par les six pays fondateurs de la Communauté économique européenne (CEE). Il est entré en vigueur le 1^er juillet 1967.

Ce traité fusionne les structures exécutives des trois communautés européennes alors existantes :

la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) mise en place par le Traité de Paris signé en 1951,
la Communauté économique européenne (CEE) mise en place par le Traité de Rome signé en 1957 et
la Communauté européenne de l'énergie atomique (CEEA) mise en place par le Traité Euratom également signé en 1957.

C'est à cette occasion qu'apparaît le terme de Communautés européennes au pluriel. Chacune des trois organisations conserve une existence juridique propre, bien qu'exercée par des institutions communes.

Entités communes préexistantes

Ces trois communautés partageaient déjà deux institutions : une cour de justice (la CJCE devenue CJUE) et une assemblée parlementaire, le Parlement européen (dénommé Assemblée parlementaire européenne avant 1962).

Institutions fusionnées

Le traité porte à quatre le nombre de ces institutions européennes communes (depuis le TUE signé à Maastricht en 1992, il y en a officiellement sept) en fusionnant les structures exécutives de la CECA et de l'Euratom (CEEA) dans celles de la CEE pour créer deux institutions uniques partageant dès lors un même budget et siégeant à Bruxelles.

Commissions et Haute Autorité

Les institutions à caractère supranational ont chacune fusionné :

la Haute Autorité de la CECA,
la Commission de l'Euratom (CEEA)
la Commission de la Communauté économique européenne.

Toutes trois, elles forment la Commission des Communautés européennes (devenue Commission européenne).

Conseil des ministres

Les conseils des ministres sont fusionnés, c'est-à-dire :

le Conseil de la Communauté économique européenne,
le Conseil spécial de ministres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier,
et le Conseil de la Communauté européenne de l'énergie atomique.

Ensemble, ils sont fusionnés pour devenir le Conseil des communautés européennes (devenu Conseil de l'Union européenne).

Sources

Références

↑ « EUR-Lex - 11965F/TXT - EN - EUR-Lex », sur eur-lex.europa.eu (consulté le 23 décembre 2015)

Bibliographie

Consultez la bibliographie sur l'Union européenne

Traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes, 8 avril 1965 (lire en ligne)

v · m Traités de l’Union européenne
Bases légales	Traité instituant la CEEA (1957) Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) (1957-1992 : TCEE ; 1992-2009 : TCE) Traité sur l'Union européenne (TUE) (1992-2009 : TUE)
Traités principaux	Traité instituant la CECA (Paris) (1951) Traité instituant la CEE (Rome) (1957) Fusion des exécutifs communautaires (Bruxelles) (1965) Acte unique européen (1986) Maastricht (1992) Traité instituant la CE (1992) Amsterdam (1997) Nice (2001) Lisbonne (2007)
Traités d'adhésion	Bruxelles (1972) Athènes (1979) Madrid/Lisbonne (1985) Corfou (1993) Athènes (2003) Luxembourg (2005) Bruxelles (2011)
Traités mineurs	Convention d'association des Antilles néerlandaises (1962) Traité budgétaire (en) (1970) Traité financier (1975) Groenland (1984)
Amendements mineurs	Protocole 36 (2011) Article 136 (2011)
Traités non-ratifiés	Traité établissant la Communauté européenne de défense (1952) Traité établissant une constitution pour l'Europe (2004)
Autres traités	Accord de Schengen (1985) Convention de Schengen (1990) Prüm (2005) Pacte budgétaire européen (2012) Juridiction unifiée du brevet (2013) Déclaration de Versailles (2022)
Correspondance des versions du TUE Correspondance des versions du TFUE Protocoles, annexes et déclarations