Système NOR

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Circulaire NOR
Données clés
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Publicité pour le système NOR dans le Journal officiel du .
Présentation
Titre Circulaire du relative à la mise en place d'un système normalisé de numérotation (NOR) des textes officiels publics
Pays Drapeau de la France France
Type Circulaire
Adoption et entrée en vigueur
Gouvernement Renaud Denoix de Saint Marc (secrétaire général du gouvernement Jacques Chirac (2)) par délégation du Premier ministre
Promulgation
Entrée en vigueur
Version en vigueur Version d'origine

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Circulaire du relative à la mise en place d'un système normalisé de numérotation (NOR) des textes officiels publics

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Le système NOR est un système normalisé de numérotation des textes officiels publiés en France depuis le . Le numéro ainsi attribué est appelé « numéro NOR » ou simplement « NOR ».

Origine et portée

Le système NOR a été créé par la circulaire du du secrétariat général du gouvernement, Renaud Denoix de Saint Marc, par délégation du Premier ministre, Jacques Chirac[α]. Il est entré en vigueur pour les textes publiés à partir du suivant, après une expérimentation dans trois ministères[1].

La numérotation normalisée a pour objectif de faciliter :

  • le repérage de tous les textes officiels dès leur première émission, afin d'assurer un meilleur suivi de leur élaboration ;
  • l'établissement de statistiques sur l'activité normative des administrations ;
  • le classement rationnel de ces textes dans les divers fonds documentaires ;
  • leur enregistrement et leur recherche dans les banques de données juridiques ;
  • l'accès du public à ces textes.

Font l'objet de la numérotation :

  • tous les actes publiés dans l'édition Lois et décrets du Journal officiel de la République française, qu'il s'agisse de textes de portée générale ou de mesures individuelles ou collectives, avis, communications ;
  • tous les actes de portée générale publiés dans les bulletins officiels des ministères.

Pour la plupart des textes, il est possible de chercher un texte publié sur le site Légifrance par son numéro NOR, et d'établir un lien hypertexte vers celui-ci avec une URL rédigée de la façon suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=nor en remplaçant nor par le numéro effectif[a].

La circulaire a été reprise en annexe des circulaires du [β] et du [γ] relatives aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel[2].

Néanmoins, en pratique, le système NOR n'est pas utilisé par les juristes[3].

Structure du NOR

Le NOR est composé de douze caractères alphanumériques :

  • un code à trois lettres identifiant le ministère ou l'autorité administrative indépendante se trouvant à l'origine du texte. Ce code est fourni par une table de codification interministérielle dont la mise à jour est assurée par le secrétariat général du gouvernement ;
  • une lettre identifiant la direction ou le service le plus directement intéressé par le texte, la lettre X étant réservée au secrétariat général du gouvernement tandis que la lettre L est utilisée pour les textes du Conseil constitutionnel se rapportant à une loi. Chaque ministère ou autorité administrative indépendante établit et tient à jour la liste codée de ces directions ou services ;
  • deux chiffres pour identifier l'année de la mise à la signature du texte (qui peut être différente de son année effective) ;
  • cinq chiffres identifiant un numéro d'ordre, pris dans une séquence propre à chaque responsable de l'attribution du NOR au sein du ministère ou l'autorité administrative indépendante concerné ;
  • une lettre pour identifier la nature du texte.

Trois premières lettres du code

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Les trois premières lettres du code ont été essentiellement définies par la pratique, car la volatilité des producteurs de texte (à chaque remaniement ministériel, changement de périmètre de compétences, etc.) empêche de les fixer de manière contraignante[4].

Leur signification est la suivante[4],[b],[c] :

Ministères et ministres délégués

Autres

Dernière lettre du code

La signification de la dernière lettre du code est la suivante[4],[5] :

Références

  1. ↑ Jean Frayssinet, « Actualité de l'Informatique administrative : -  », La Revue administrative, vol. 40, no 235,‎ , p. 81–86 (JSTOR 40780840), « Circulaire du relative à la mise en place d'un système normalisé de numérotation (NOR) des textes officiels publics (Premier ministre, J.O. du , p. 14821 », p. 81–82.
  2. ↑ Cottin et Moyret 2000.
  3. ↑ Didier Frochot, « Le numéro NOR », sur les-infostrateges.com, .
  4. ↑ a b et c Fructus 2014.
  5. ↑ Guide de légistique 2017.

Sur Légifrance :

  1. ↑ Circulaire du relative à la mise en place d'un système normalisé de numérotation (NOR) des textes officiels publics, JORF, no 286, , p. 14821–14822, et circulaire no 3192, Bulletin officiel des services du Premier ministre du , p. 9.
  2. ↑ Circulaire du relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en œuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre, JORF, no 5, , p. 384, NOR PRMX9310815C, et dans brochure no 4211 (ISBN 2-11-073416-7), annexe 8, p. 100.
  3. ↑ Circulaire du relative aux règles d'élaboration, de signature et de publication des textes au Journal officiel et à la mise en œuvre de procédures particulières incombant au Premier ministre, JORF, no 27, , p. 1720–1761, NOR PRMX9701883C, annexe 12, p. 1756–1757.
  • autres pages du site :
  1. ↑ « Établir un lien », sur Légifrance (version du sur Internet Archive).
  2. ↑ Votre recherche - Journal officiel - Dans les NOR, sur Légifrance.
  3. ↑ Votre recherche - Circulaires et instructions - Dans les NOR, sur Légifrance.

Voir aussi

Bibliographie

  • Secrétariat général du gouvernement et Conseil d'État, « Annexe : Numéro NOR », dans Guide de légistique, Paris, La Documentation française, , 3e éd., 719 p. (ISBN 978-2-11-145359-3), p. 165 [lire en ligne].
  • Isabelle Fructus (dir.), « Le numéro NOR », dans Méthodologie de la recherche documentaire juridique, Bruxelles, Larcier, coll. « Paradigme / Méthode : licence, master, concours », , 315 p. (ISBN 978-2-35020-958-6), p. 50–52 [lire en ligne].
  • Stéphane Cottin et Sophie Moyret, « Les numéros NOR », dans Petit guide d'accès à l'information juridique française : Pratique de la recherche documentaire juridique, Paris, Association française des documentalistes et bibliothécaires spécialisés (ADBS), coll. « Sciences de l'information / Recherches et documents », , 108 p. (ISBN 2-84365-036-4), p. 95–96 [lire en ligne].

Article connexe

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