Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

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Convention contre les disparitions forcées

Participation à la Convention

ratifié
signé

Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
Type de traité	résolution de l'Assemblée générale des Nations unies
Signature	20 décembre 2006
Lieu de signature	Paris
Entrée en vigueur	23 décembre 2010
Condition	32 ratifications
Signataires	98
Parties	67
Dépositaire	Secrétaire général des Nations unies
Langues	anglais, arabe, chinois, espagnol, français, russe

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La Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées est un traité de l'Organisation des Nations unies réprimant la disparition forcée en tant que crime contre l'humanité. Elle est adoptée le 20 décembre 2006 et entre en vigueur le 23 décembre 2010 avec la ratification du 20^e État partie, l'Irak. En février 2022, 67 pays l'avaient ratifiée^[1].

Contenu

L'article 2 définit la disparition forcée comme « l'arrestation, la détention, l'enlèvement ou toute autre forme de privation de liberté par des agents de l'État ou par des personnes ou des groupes de personnes qui agissent avec l'autorisation, l'appui ou l'acquiescement de l'État, suivi du déni de la reconnaissance de la privation de liberté ou de la dissimulation du sort réservé à la personne disparue ou du lieu où elle se trouve ». L'article 24 définit la « victime » comme la personne disparue et toute personne physique ayant subi un préjudice du fait d'une disparition forcée. On demande de garantir à la victime d'une disparition forcée le droit d'obtenir réparation et d'être indemnisée rapidement, équitablement et de manière adéquate (section 4). Le droit d'obtenir réparation couvre aussi les dommages matériels et moraux ainsi que le cas échéant, d'autres formes de réparations telles que a) la restitution, b) la réadaptation, c)la satisfaction, y compris le rétablissement de la dignité et de réparation, d) des garanties de non-répétition.

Pour la vérification de la mise en œuvre des dispositions prévues par la Convention, celle-ci prévoit l’institution d’un Comité des disparitions forcées. Les États parties s’engagent à remettre régulièrement à ce Comité un rapport concernant les mesures qu’ils ont adoptées pour donner effet aux dispositions de la Convention^[2].

La Convention est l'un des traités obligeant les États à poursuivre ou extrader (aut dedere aut judicare) les suspects se trouvant sous leur juridiction en application de la compétence universelle obligatoire (articles 9 et 11).

Notes et références

↑ Liste des ratifications.
↑ Présentation de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées - Humanrights.ch

Voir aussi

Liens externes

Texte de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

v · m Instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme
Déclarations, manifestes et résolutions	Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux Déclaration universelle des droits de l'homme Déclaration des droits de l'homme en islam Déclaration de Montréal sur les droits humains des LGBT Déclaration des droits de l'enfant Déclaration sur l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes Déclaration sur l'élimination de la violence à l'égard des femmes Déclaration des droits des peuples autochtones Orientation sexuelle et identité de genre aux Nations unies Déclaration des Nations unies sur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dans les zones rurales
Droit international public	Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et peuples coloniaux Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale Convention relative aux droits des personnes handicapées Convention relative aux droits de l'enfant Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées Convention 169 de l'Organisation internationale du travail relative aux peuples indigènes et tribaux Pacte international relatif aux droits civils et politiques Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
Droit régional	Charte africaine des droits de l'homme et des peuples Protocole de Maputo Convention européenne des droits de l'homme Convention-cadre pour la protection des minorités nationales Charte sociale européenne Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique Convention américaine relative aux droits de l'homme Convention de Belém do Pará
Droit international humanitaire	Convention relative au statut des réfugiés Protocole relatif au statut des réfugiés Convention de New York sur la réduction des cas d'apatridie Conventions de Genève Droit international humanitaire coutumier Protocole I Protocole II Protocole III
Droit international pénal	Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide Convention sur l'imprescriptibilité des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité Statut de Rome