Protocole no 1 à la Convention européenne des droits de l'homme

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Le protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l'homme consacre la protection de la propriété privée, le droit des parents à l'instruction et à l'éducation de leurs enfants avec leurs conviction religieuses, et le droit à des élections régulières, libres et justes.

Champ d'application du protocole

Parmi les 47 États contractants de la Convention, 45 États ont ratifié le protocole n°1

Monaco^[1] et la Suisse^[2] ont signé, mais pas ratifié le protocole n°1.

Protection de la propriété

Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international.

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes.

Droit à l'instruction, et droit des parents d'éduquer leurs enfants avec leurs convictions religieuses

Nul ne peut se voir refuser le droit à l'instruction. L'État, dans l'exercice des fonctions qu'il assumera dans le domaine de l'éducation et de l'enseignement, respectera le droit des parents d'assurer cette éducation et cet enseignement conformément à leurs convictions religieuses et philosophiques.

Droit à des élections régulières, libres et justes

Les Hautes Parties contractantes s'engagent à organiser, à des intervalles raisonnables, des élections libres au scrutin secret, dans les conditions qui assurent la libre expression de l'opinion du peuple sur le choix du corps législatif.

Notes et références

Liens internes

• Liste des traités du Conseil de l'Europe

Liens externes

• « Texte intégral du protocole n°1 »
• « Résumé du protocole n°1 »
• « Rapport explicatif du protocole n°1 »
• « État des signatures et ratifications du protocole n°1 »
• « Liste des déclarations, réserves et autres communications des États »

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