Majorité matrimoniale
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Ne doit pas être confondu avec Nubilité.
Droit des personnes en France
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La majorité matrimoniale est l'âge auquel une personne est considérée comme capable de s'engager dans les liens du mariage sans autorisation de ses parents ou tuteurs.
Avant cet âge, l'individu ne peut se marier qu'avec le consentement de ses parents. La majorité matrimoniale n'est pas à confondre avec la nubilité, qui désigne l'âge minimum pour pouvoir se marier.
Droit par État
Canada
À l'âge de 18 ans, une personne n'a plus besoin de l'autorisation parentale pour se marier en droit canadien.
En droit canadien et québécois, une personne peut se marier à l'âge de 16 ou 17 ans, mais elle doit obtenir le consentement de ses parents[1], en vertu de l'article 2.2 de la Loi sur le mariage civil[2].
France
En France, la majorité matrimoniale est identique à la majorité civile, soit à 18 ans pour les deux sexes depuis 1974. La nubilité est fixée à 18 ans pour les deux sexes depuis 2006[3], avec possibilité de dispense pour « motifs graves »[4].
Histoire du droit français
« Enfans de famille ne ſe peuuent marier ſans le congé de leurs peres & meres, s’ils ne ſont majeurs les fils de trente ans, & les filles de vingt cinq, ſur peine de pouuoir eſtre deſheritez. »
— Antoine Loysel, Institutes coutumières[5]
« Enfants de famille ne se peuvent marier sans le congé de leurs pères et mères, s’ils ne sont majeurs les fils de trente ans, et les filles de vingt-cinq, sur peine de pouvoir être déshérités. »
— Institutes coutumières[5]
Entre 1804 et 1933, le Code civil avait introduit une procédure spéciale utilisable une fois majeur, qui consistait à envoyer à ses parents des « sommations respectueuses » et à ensuite soumettre le cas à un tribunal.
La majorité matrimoniale a évolué au cours des époques et selon les lieux :
- Droit canonique : 12 ans pour les filles, 14 ans pour les garçons (la majorité matrimoniale est alors identique à celui de l'âge nubile), et, à partir de 1917[6], 14 ans pour les filles, 16 ans pour les garçons (canon 1083 dans sa rédaction du ).
- Législation royale (ordonnance de Blois de 1579) : 25 ans pour les filles, 30 ans pour les garçons, possibilité de sommations respectueuses (règlement du ). La majorité civile est à 25 ans pour les deux sexes.
- Coutume de Normandie (article 38 du Placitez du Parlement de Rouen de 1666) : 20 ans pour les filles et les garçons. On utilise alors les termes de majorité coutumière et majorité d'ordonnance[7].
- 1792 : l'âge de la majorité matrimoniale se confond avec celui de la majorité civile par le décret révolutionnaire du , qui le fixe à 21 ans pour les deux sexes. La nubilité est à 13 ans pour les filles et 15 ans pour les garçons (titre IV, section I, article 1er).
- 1804 : le Code civil établit la majorité civile à 21 ans (article 488 ancien) et la majorité matrimoniale à 21 ans pour les filles et 25 ans pour les garçons (avec possibilité de sommations respectueuses). La nubilité est à 15 ans pour les filles et 18 ans pour les garçons (article 144 ancien[8]).
- 1907 : par la loi du , l'âge de la majorité matrimoniale se confond de nouveau avec celui de la majorité civile (21 ans) et les sommations respectueuses sont supprimées (avec notification simple, partiellement supprimée par les lois du et du , totalement par la loi du ).
- 1974 : la majorité civile, comme la majorité matrimoniale, est abaissée à 18 ans[9].
- 2006 : la nubilité est fixée à 18 ans pour les deux sexes[3],[10]. L’article 145 du Code civil[4], qui prévoit une possibilité de dispense pour « motifs graves », reste inchangé.
Références
- ↑ Ministère de la justice du Québec. « Âge requis pour vous marier ». En ligne. Page consultée le 22 décembre 2019
- ↑ L.C. 2005, c. 33.
- ↑ a et b Loi no 2006-399 du « renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs »..
- ↑ a et b Article 145 du Code civil
- ↑ Loysel 1607, livre I, titre II, IIII.
- ↑ (en) Edward N. Peters, « Too Young to Marry », sur CanonLaw.info,
- ↑ David Hoüard, Dictionnaire analytique historique étymologique, critique et interprétatif de la Coutume de Normandie, t. III, Le Boucher, (lire en ligne), p. 197
- ↑ Article 144 ancien du Code civil sur Légifrance
- ↑ Loi no 74-631 du « fixant à dix-huit ans l’âge de la majorité »..
- ↑ Article 144 du Code civil
Bibliographie
- Édith Deleury, Michèle Rivet et Jean-Marc Neault, « De la puissance paternelle à l'autorité parentale : Une institution en voie de trouver sa vraie finalité », Les Cahiers de droit, vol. 15, no 4, , p. 779–870 (DOI 10.7202/041993ar)
- Antoine Loysel, Inſtitutes couſtumieres : Ou manuel de pluſieurs & diuerſes reigles, ſentences, & Prouerbes tant anciens que modernes du Droict Couſtumier & plus ordinaire de la France, Paris, Abel L'Angelier, , 1re éd., 80 p. (OCLC 829487475, BNF 30828453, lire sur Wikisource, lire en ligne)
- Décret du 20 septembre 1792 qui détermine le mode de constater l’état civil des citoyens (Wikisource)
Voir aussi
- Curatelle
- Majorité civile
- Nubilité
- Tametsi
- Tutelle
- Convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages
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