Loi sur les mesures spéciales d'importation

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Loi sur les mesures spéciales d'importation

Données clés

Présentation

Titre	Loi sur les mesures spéciales d'importation (L.R.C. (1985), ch. S-15)
Pays	Canada

Adoption et entrée en vigueur

Entrée en vigueur	1985

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[PDF] Texte officiel

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La Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) (Special Import Measures Act), est une loi destinée à protéger les fabricants canadiens du dumping.

Contexte

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Contenu

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Annexe

Lien externe

• Loi sur les mesures spéciales d’importation sur le site de la législation du gouvernement du Canada

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