Intermédiaire en financement participatif

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L'intermédiaire en financement participatif (IFP) est l'une des catégories de professionnels de la vente des produits bancaires, notamment, des crédits.

Définition juridique

Cette catégorie d'intermédiaire est posée par l'ordonnance 2014 559 du 30 mai 2014, portant sur la réglementation du financement participatif (crowdfunding, en anglais)^[1].

Ce nouveau statut est soumis à des conditions d'accès et à des conditions spécifiques de responsabilité professionnelle, à compter du 1^er octobre 2014.

Sont intermédiaires en financement participatif les personnes qui exercent, à titre habituel, l'intermédiation (la mise en relation, au moyen d'un site internet, de porteurs de projet et les personnes finançant ce projet, sous certaines conditions) pour les opérations de prêt à titre onéreux ou sans intérêt, ainsi que pour des opérations de dons.

Seules les personnes morales peuvent être intermédiaires en financement participatif^[2].

Conditions d'accès

Immatriculation à l'ORIAS

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Capacité professionnelle

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Assurance de responsabilité civile

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Conditions d'exercice

Information du public

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Devoir de mise en garde

Les Intermédiaires en financement participatif constituent, avant tout, des vendeurs de produits bancaires comportant des risques spécifiques. En ce sens, ils sont soumis aux principes développés, depuis le début des années 2000, dans le domaine de la distribution bancaire indépendante des fournisseurs de produits^[3].

Leurs obligations de mise en garde sont formulées par l'article L. 548-6 du Code monétaire et financier^[4].

Notes et références

↑ Ordonnance 2014 559 http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000029008408&dateTexte=&categorieLien=id
↑ Parlement français, « article L. 548-2 du code monétaire et financier » , Code monétaire et financier, sur Légifrance, 24 décembre 2021 (consulté le 21 mars 2022)
↑ Laurent Denis, « Droit de la Distribution Bancaire », Livre,‎ 2014 (lire en ligne)
↑ Mise en garde en crowdlending/crowdfunding http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=46B13F3452779976548E10CCFE20B089.tpdila09v_1?idSectionTA=LEGISCTA000029066329&cidTexte=LEGITEXT000006072026&dateTexte=20150307