Haut comité pour le logement des personnes défavorisées
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Haut comité pour le logement des personnes défavorisées
Logo du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées
| Fondation |  |
|---|
| Sigle | HCLPD |
|---|---|
| Type | Commission et instance ministérielle consultative ou délibérative |
| Pays |  France |
| Membres | 18 |
|---|---|
| Présidente | Marie-Arlette Carlotti (depuis ) |
| Budget | 58 230 € () |
| Site web | www.hclpd.gouv.fr |
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Le Haut Comité pour le Droit au Logement (HCDL), anciennement Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées (HCLPD) est une institution gouvernementale créée par le décret 92-1339 du (paru au JO du )[1] à la demande de l'abbé Pierre.
Le Haut Comité rédige chaque année un rapport qu'il remet au président de la République et à son gouvernement. Ce rapport annuel a pour objectif d'éclairer et de faire toute proposition utile sur l’ensemble des questions relatives au logement des personnes défavorisées. Plus régulièrement le Haut Comité émet des avis, soit à la demande du Gouvernement, soit de sa propre initiative, sur tout projet de loi ou proposition de loi qui concerne le logement des personnes défavorisées[2].
De plus, par le décret 2007-295 du , le président du Haut Comité est également président du Comité de Suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable[3]
Histoire
Le Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées a été créé par décret[4] du président de la République, François Mitterrand, en date du [5]. L'Abbé Pierre se trouve à l'origine de cette création. En effet, en , le gouvernement de Pierre Beregovoy nomme l'Abbé Pierre Grand Officier de la Légion d'Honneur, une promotion qu'il refuse d'accepter tant que (1) les attributions d'office de logements vacants habitables ne seront remises en vigueur (en 1994 on compte 120 000 logements vacants à Paris et 1 million en France[6]) et que (2) soit créé un Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées[7]. Alors que de nombreuses objections sont faites sur cette première condition, la seconde est instantanément acceptée: le décret est signé quelques mois plus tard, en , sur proposition de Marie Noelle Lienemann, ministre du logement. Le premier Haut Comité présidé par Louis Besson est constitué en 1994. A l'inauguration du Haut Comité, l'Abbé Pierre déclare "une ville qui refuse de mélanger torchons et serviettes, qui n'est belle qu'avec des beaux bâtiments d'ambassades, est une ville maudite."[8]
Louis Besson, le premier président du HCLPD est une figure politique importante de la lutte contre le mal-logement[9] : ancien ministre du logement et père de la loi du 31 mai 1990 relative au droit au logement. En 1997, il est rappelé par le gouvernement pour occuper le poste de Secrétaire d'Etat au Logement et quitte la présidence du HCLPD.
Le président suivant du HCLPD, que nomme le président Jacques Chirac, est Xavier Emmanuelli: ancien Secrétaire d’Etat à l’Action Humanitaire, Président du Samu Social de Paris et du Samu Social International et cofondateur de Médecins sans Frontières. Son mandat est renouvelé en , en , et en [10].
Marie-Arlette Carlotti, ancienne ministre chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, prend officiellement la présidence du HCLPD le [11],[12].
En 2021, le gouvernement prend un décret[13] créant une nouvelle instance le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable. Cette nouvelle instance est issue de la fusion entre le Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et le comité de suivi de la loi DALO. Elle rassemble l’ensemble des compétences dévolues à ces deux instances. Composée d’un collège de 13 membres issues du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées, de 36 membres issues du secteur du logement, d’un secrétaire général ainsi que d’un président. La nouvelle instance prend le nom d’usage de Haut Comité pour le Droit au Logement (HCDL) le 14 Décembre 2021 lors d’une réunion plénière. Le 5 Décembre 2021, le Président de la République Emmanuel Macron nomme par décret[14] Bernard Devert fondateur d’Habitat et Humanisme Président du Haut Comité pour le Droit du logement.
Gouvernance
« Le Haut Comité est composé d'un président et de dix-sept membres. Il est assisté d'un secrétaire général »[15]. Ces personnes sont nommées par le Président de la République[16]. Le mandat du président et des membres du Haut Comité est de trois ans[17] et leurs fonctions sont gratuites[18].
Conseil
Etat au 15 septembre 2021[19].
- Mme Michèle ATTAR – Directrice générale HLM Toit et Joie
- Mme Marine BOURGEOIS – chercheuse spécialisée dans l’action publique et les enjeux de justice socio-spatiale au laboratoire des sciences sociales de Grenoble
- Mme Marie-Arlette CARLOTTI - Ancienne ministre
- M. Gilles DESRUMAUX – Ancien délégué général de l’UNAFO et Président de la fondation ARALIS
- M. André GACHET – Administrateur à l’ALPIL
- Mme Lou Jayne HAMIDA - représentante du Conseil national des personnes accueillies ou accompagnées
- Mme Adeline HAZAN – Vice-présidente d’UNICEF France, ancienne députée européenne et ancienne maire de Reims
- M. Julien LEVY – chercheur spécialisé en politique sociale et en politique de l’habitat au laboratoire des sciences sociales de Grenoble.
- M. Christian NICOL – Vice-président de la Fédération nationale SOLIHA
- M. Gilles PIERRE – Président de la Fédération des Acteurs de la Solidarité de la Bourgogne
- M. Christophe ROBERT – Délégué général de la Fondation Abbé Pierre
- Mme Martine ROURE – Présidente de l’AHso et ancienne députée européenne
- Mme Yasmina YOUNES – représentante du Conseil national des personnes accueillies ou accompagné
État au .
- Marie-Arlette Carlotti - Ancienne ministre, députée de la 5e circonscription des Bouches-du-Rhône - Présidente du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées
- Khalid Alaoui - Représentant CCPA
- Aline Archimbaud - Sénatrice EELV
- Michèle Attar - Directrice HLM Toit et Joie
- Jean-Michel Belorgey - Conseiller d’état
- Annie David- Sénatrice Communiste de l’Isère
- Gilles Desrumaux- Délégué général de l’UNAFO
- André Gachet - Administrateur de la FAPIL
- Christine Laconde - Directrice du SAMU Social
- Isabelle le Callenec - Députée LR d’Ille-et-Vilaine depuis 2012
- Christian Nicol - Président délégué de SOliHA
- Gilles Pierre - Président de la Fédération des Acteurs de la Solidarité de la Bourgogne
- Michel Pouzol - Député Socialiste de l’Essonne depuis 2012
- Arnaud Richard - Député UDI des Yvelines
- Christophe Robet - Délégué Général de la Fondation Abbé Pierre
- Martine Roure - Présidente de l’association LHASO
- Evelyne Yonnet - Sénatrice Socialiste de Seine-Saint-Denis depuis 2012
- Yasmina Younes - Représentante du Conseil Consultatif des Personnes Accueillies
Présidents
- [20] - : Louis Besson
- [21] - : Xavier Emmanuelli
- Depuis le [22] : Marie-Arlette Carlotti
- Depuis le 5 juillet 2021[19]: Bernard Devert
Secrétaires généraux
- [20] - : Alain Raillard
- [23] - : Agnès Claret de Fleurieu
- [24] - : Michèle Aucouturier
- [25] - : Patrick Doutreligne
- [26] : Bernard Lacharme
- Depuis le [27],[19] : René Dutrey
Publications
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Le HCLPD publie chaque année un rapport et régulièrement des avis sur les sujets de ses compétences.
Rapports
- 1er rapport : Propositions pour le logement des personnes défavorisées, (lire en ligne)
- 2e rapport : Pour le droit au logement : de l'État tuteur à l'État garant, (lire en ligne)
- 3e rapport : Droit au logement : du devoir de solidarité à l'obligation de résultat, (lire en ligne)
- 4e rapport : Lever les obstacles au logement des personnes défavorisées, (lire en ligne)
- 5e rapport : Le besoin de cohérence dans la politique du logement, (lire en ligne)
- 6e rapport : Le logement des personnes défavorisées à l'épreuve de l'application de la loi, (lire en ligne)
- 7e rapport : La lutte contre les exclusions : le besoin d'un nouvel élan, (lire en ligne)
- 8e rapport : Vers un droit au logement opposable, (lire en ligne)
- 9e rapport : Droit au logement : construire la responsabilité, (lire en ligne)
- 10e rapport : L'hébergement d’urgence : un devoir d’assistance à personnes en danger, (lire en ligne)
- 11e rapport : Face à la crise : une obligation de résultat, (lire en ligne)
- 12e rapport : Droit au logement opposable : le temps de la décision ?, (lire en ligne)
- 13e rapport : Dérouler les implications du droit au logement opposable, (lire en ligne)
- 14e rapport : Éclairer la décision, (lire en ligne)
- 15e rapport : Hébergement des personnes en difficulté : sortir de la gestion de crise, (lire en ligne)
- 16e rapport : Du foyer de travailleurs migrants à la résidence sociale : mener à bien la mutation, (lire en ligne)
- 17e rapport : Habitat et vieillissement : vivre chez soi, vivre parmi les autres, (lire en ligne)
- 18e rapport : La mobilisation du parc privé pour créer une offre sociale, (lire en ligne)
- 19e rapport : L'effectivité du droit au logement opposable, (lire en ligne)
Avis du Haut Comité
- Avis du sur une proposition de loi portant modification de l’article 55 de la loi SRU (proposition présentée par Dominique BRAYE et 5 autres sénateurs) « Avis du 8 novembre 2002 sur une proposition de loi portant modification de l’article 55 de la loi SRU (proposition présentée par Dominique BRAYE et 5 autres sénateurs) », sur hclpd.gouv.fr, .
- Avis du sur le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales « Avis du 2 octobre 2003 sur le projet de loi relatif aux libertés et responsabilités locales », sur hclpd.gouv.fr, .
- Avis du sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale « Avis du 14 octobre 2004 sur le projet de loi de programmation pour la cohésion sociale », sur hclpd.gouv.fr, .
- Avis du sur le projet de plan « psychiatrie et santé mentale » « Avis du 6 avril 2005 sur le projet de plan « psychiatrie et santé mentale » », sur hclpd.gouv.fr, .
- Avis du sur le rapport de la Commission « Familles, vulnérabilité, pauvreté » (rapport HIRSCH) « Avis du 20 mai 2005 sur le rapport de la Commission « Familles, vulnérabilité, pauvreté » (rapport HIRSCH) », sur hclpd.gouv.fr, .
- Avis du sur le projet de loi portant engagement national pour le logement « Avis du 24 novembre 2005 sur le projet de loi portant engagement national pour le logement », sur hclpd.gouv.fr, .
- Avis sur le projet de loi instituant un droit au logement opposable, présenté mercredi au Conseil des Ministres « Avis sur le projet de loi instituant un droit au logement opposable », sur hclpd.gouv.fr.
- Avis du sur le financement de logement locatif social « Avis du 18 décembre 2007 sur le financement de logement locatif social », sur hclpd.gouv.fr, .
- Avis du sur le rapport Attali « Avis du 6 mars 2008 sur le rapport Attali », sur hclpd.gouv.fr, .
- Avis du sur la proposition de loi #559 (sénat) "Faire du logement un priorité nationale" « Avis du 29 novembre 2011 sur la proposition de loi #559 (sénat) "Faire du logement une priorité nationale" », sur hclpd.gouv.fr, .
- Étude "Loyers HLM, droit au logement et mixité sociale" - « Loyers Hlm, droit au logement et mixité sociale », sur hclpd.gouv.fr, .
- Avis du sur le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social « Avis du 24 septembre 2012 sur le projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social », sur hclpd.gouv.fr, .
- Avis du à la suite de la conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale (du 10 et ) « Avis du 9 janvier 2013 à la suite de la conférence nationale contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale ».
- Avis du relatif aux commissions de médiation « Avis du 24 janvier 2013 relatif aux commissions de médiation ».
- Avis du relatif à la situation des populations des campements en France métropolitaine « Avis du 3 juillet 2014 relatif à la situation des populations des campements en France métropolitaine », sur hclpd.gouv.fr, (consulté le ).
- Avis du relatif à la taxe Apparu sur les micro-logements « Avis du 18 décembre 2014 relatif à la taxe Apparu sur les micro-logements », sur hclpd.gouv.fr, (consulté le ).
- Avis du concernant la mise en œuvre de la mixité sociale« Avis du 23 février concernant la mise en œuvre de la mixité sociale », sur hclpd.gouv.fr, (consulté le ).
Notes et références
- ↑ Texte du décret sur le site de Légifrance
- ↑ Haut Comité Pour le Logement des Personnes Défavorisées, « Mission », sur hclpd.gouv.fr, (consulté le ).
- ↑ Décret n° 2007-295 du 5 mars 2007 instituant le comité de suivi de la mise en oeuvre du droit au logement opposable (lire en ligne)
- ↑ « Décret n°92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable »
- ↑ Louis Germain 2, « Le mouvement Emmaüs en dix moments-clés », Le Figaro, (ISSN 0182-5852, lire en ligne, consulté le ).
- ↑ « Centre d’histoire sociale du XXe siècle - Jean-Jacques de félice, avocat militant des droits de l’homme »(Archive.org • Wikiwix • Archive.is • Google • Que faire ?), sur chs.univ-paris1.fr (consulté le ).
- ↑ « 22 janvier 2007, mort de l’Abbé Pierre, « l’insurgé de Dieu » », La Croix, (ISSN 0242-6056, lire en ligne, consulté le ).
- ↑ Denis LEFÈVRE, Les combats de l'Abbé Pierre, Le cherche midi, , 325 p. (lire en ligne).
- ↑ « VIe : Louis Besson, ancien ministre du Logement, rue du Dragon », Libération.fr, (lire en ligne, consulté le ).
- ↑ « Emmanuelli nommé au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées », LExpress.fr, (lire en ligne, consulté le ).
- ↑ [1]
- ↑ « Marie-Arlette Carlotti nommée présidente du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées », L'Obs, (lire en ligne, consulté le ).
- ↑ « Décret n°2021-386 du 1er Avril 2021 relatif au Haut comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable »
- ↑ « Décret du 5 juillet 2021 portant nomination au Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées et le suivi du droit au logement opposable », sur Légifrance, (consulté le )
- ↑ Article 2 du décret constitutif
- ↑ Article 3 du décret constitutif
- ↑ Article 4 du décret constitutif
- ↑ Décret n°92-1339 du 22 décembre 1992 portant création d'un Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées - Article 5, (lire en ligne)
- ↑ a b et c Haut Comité pour le Droit au Logement, « Composition », sur Haut Comité pour le Droit au Logement, (consulté le )
- ↑ a et b Décret de nomination du 23 décembre 1992 sur le site Légifrance
- ↑ Décret de nomination du 29 août 1997 sur le site Légifrance
- ↑ Décret de nomination du 21 août 2015 sur le site Légifrance
- ↑ Décret de nomination du 15 novembre 1996 sur le site Légifrance
- ↑ Décret de nomination du 22 novembre 1997 sur le site Légifrance
- ↑ Décret de nomination du 17 février 1999 sur le site Légifrance
- ↑ Décret de nomination du 11 avril 2002 sur le site Légifrance
- ↑ « Légifrance ».
Voir aussi
Articles connexes
- Pauvreté - Pauvreté en France
- Logement - Droit au logement - Mal-logement
- Liste des commissions et instances consultatives ou délibératives françaises
Lien externe
- Ressource relative à la vie publique
: - Nominations au Journal officiel
- Site officiel
Bibliographie et source
- Fondation Abbé Pierre, création du Haut Comité pour le logement des personnes
- Patrick Doutreligne, Genèse du droit au logement opposable, informations sociales 2010/1, n°157, pages 104 à 112
- Haut Comité pour le droit au logement, la naissance du Haut Comité ou l'empreinte d'un homme....l'abbé Pierre
- Association DALO, La loi DALO: historique
- Haut Comité pour le droit au logement, nomination de Bernard Devert, Président du Haut Comité pour le droit au logement des personnes défavorisées
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