Grande ordonnance de la marine

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La grande ordonnance de la marine du 31 juillet 1681, aussi appelée code de la marine ou simplement ordonnance royale de 1681, dite aussi Ordonnance de Colbert, est une grande ordonnance royale française rédigée le sous le règne de Louis XIV, qui codifie de façon complète les usages en matière de transports maritimes (marine marchande).

Inspirée des coutumes et statuts des Provinces-Unies (Amsterdam et Anvers), elle a été établie sous l'égide de Colbert[1],[2]; ses principes ont été repris en droit positif en 2006.

Application

Organisation de l'ordonnance

L'ordonnance est divisée en cinq livres[3], eux-mêmes subdivisés en plusieurs titres et chapitres :

  1. Des officiers de l'amirauté
  2. Des gens et des bâtiments de mer
  3. Des contrats maritimes, chartes-parties, engagements et loyers des matelots ; prêts à la grosse, assurances, prises
  4. De la police des ports, côtes, rades et rivages
  5. De la pêche en mer

La définition du domaine public maritime

L'ordonnance de 1681 dispose que « sera réputé bord et rivage de la mer tout ce qu’elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusqu'où le plus grand flot de mars se peut étendre sur les grèves »[4]. C'était la base même de la notion du domaine public maritime, jusqu'à ce qu'elle soit précisée par l'arrêt Kreitmann du Conseil d'État du qui fixe les limites du domaine maritime « au point jusqu'où les plus hautes mers peuvent s'étendre en l'absence de perturbations météorologiques exceptionnelles[5],[6] ».

Applications connexes

Le texte réglemente la taille des mailles des filets de pêche, et fixe la période de récolte du goémon[7].

L'ordonnance de 1681 ordonne la destruction des pêcheries, des pièges à poissons et des bassins piscicoles qui empiètent illégalement sur le domaine public maritime, ce qui favorisa l'ensablement des estuaires et des marais qui ne furent plus entretenus, l'homme aidant même à leur comblement par des travaux d'assèchement, d'endiguement et de comblement, créant des polders, afin de gagner des terres à l'agriculture[8].

L'ordonnance de 1681 prévoit également la légalisation par les consuls français à l'étranger des actes établis par les autorités étrangères.

Avant 2006, l'ordonnance de la marine posait :

« Tous actes expédiés dans les pays étrangers où il y aura des consuls ne feront aucune foi, s’ils ne sont pas par eux légalisés »

L'abrogation de l'ordonnance, incluant les dispositions relatives aux légalisations de documents, aurait peut-être pu faire l'objet d'une erreur[Laquelle ?][9] qui serait partiellement réparée par les dispositions du décret no 2007-1205 du [10] qui fixe les attributions des ambassadeurs et chefs de poste consulaire en matière de légalisation d’actes.

Abrogation

L'ordonnance de la marine d' a été formellement abrogée par l'article 7 de l'ordonnance no 2006-460 du relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques, qui en a toutefois transposé les dispositions relatives à la définition du domaine public maritime, selon l'interprétation faite par l'arrêt Kreitmann, dans l'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques[11],[12].

Antériorité

Avant l'ordonnance de 1681, les seuls documents législatifs qui réglaient l'activité maritime étaient :

  • le capitulaire de Charlemagne, de littorum custodia[13], en 780,
  • les jugements d'Oléron, donnés par la reine Éléonore en 1152,
  • le consulat de la mer, approuvé en 1250 par Louis IX,
  • les ordonnances relatives à l'amirauté, faites à l'occasion des droits des amiraux,
  • une ordonnance de 1629.

Commentaires

Le juriste René-Josué Valin (1695-1765) a publié en 1760, en collaboration avec Balthasar-Marie Émérigon, des commentaires sur l'ordonnance de 1681, qui ont fait autorité jusqu'au XIXe siècle.

Références

  1. ↑ Denis Diderot et Jean Le Rond d'Alembert, Encyclopédie ou Dictionnaire raisonné des sciences, des arts et des métiers, 1751—1772, p. 580
  2. ↑ Le texte intégral de l'«ordonnance de la marine, du mois d'aoust 1681» (C. Osmond, Paris, 1714) est consultable en ligne sur gallica.fr.
  3. ↑ M. W. Duckett et al., Dictionnaire de la conversation et de la lecture : inventaire raisonné des notions générales les plus indispensables à tous, p. 38, consultable en ligne.
  4. ↑ article 1er, titre VII, livre IV, dernière consultation le samedi 7 mars 2015.
  5. ↑ Laurent Bordereaux, Bruno Jouffroy, L'héritage de l'ordonnance de 1681 sur la Marine en matière de domanialité publique maritime dans Philippe Sturmel (dir.) et al., Navires et gens de mer du Moyen Âge à nos jours, Éditions L'Harmattan, 2010, (ISBN 978-2-296-14007-3)
  6. ↑ Conseil d'État, assemblée du contentieux, du 12 octobre 1973, dit arrêt Kreitmann (Légifrance).
  7. ↑ « 1681. Déjà des quotas de pêche ! », Le Télégramme,‎ (lire en ligne)
  8. ↑ Robert Gouzien, Le Pays Bigouden, un pays de cocagne ?, éditions Kendero, 2012, (ISBN 978-2-9541745-0-1)
  9. ↑ Voir le paragraphe « Sur l’abrogation “par mégarde” de l’ordonnance de marine » sur le site de la Cour de cassation
  10. ↑ Décret no 2007-1205 du relatif aux attributions du ministre des affaires étrangères, des ambassadeurs et des chefs de poste consulaire en matière de légalisation d'actes.
  11. ↑ Ordonnance no 2006-460 du relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques
  12. ↑ article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques.
  13. ↑ « L'encadrement juridique du sauvetage en mer », sur Légisplaisance, (consulté le )

Voir aussi

Bibliographie

  • Olivier Chaline, La mer et la France : Quand les Bourbons voulaient dominer les océans, Paris, Flammarion, coll. « Au fil de l’histoire », , 560 p. (ISBN 978-2-08-133327-7)
  • Rémi Monaque, Une histoire de la marine de guerre française, Paris, éditions Perrin, , 526 p. (ISBN 978-2-262-03715-4)
  • Patrick Villiers, Jean-Pierre Duteil et Robert Muchembled (dir.), L'Europe, la mer et les colonies : XVIIe – XVIIIe siècle, Paris, Hachette supérieur, coll. « Carré histoire », , 255 p. (ISBN 2-01-145196-5)
  • Michel Vergé-Franceschi, La Marine française au XVIIIe siècle : guerres, administration, exploration, Paris, SEDES, coll. « Regards sur l'histoire », , 451 p. (ISBN 2-7181-9503-7)
  • Michel Vergé-Franceschi (dir.), Dictionnaire d'histoire maritime, Paris, éditions Robert Laffont, coll. « Bouquins », , 1508 p. (ISBN 2-221-08751-8 et 2-221-09744-0, BNF 38825325)
  • Joseph-Camille Pouliot, Glanures historiques et légales : Autour de l'Ordonnance de la marine de 1681, Québec, Dussault & Proulx, Enr., , 146 p.

Articles connexes

Liens externes

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