Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l'éducation familiale

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Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l’éducation familiale

Histoire
Fondation	11 juillet 1973
Dissolution	17 février 2014

Cadre
Sigle	CSIS
Type	Commission et instance ministérielle consultative ou délibérative
Pays	France

Organisation
Affiliation	Ministère de la Santé et de la Prévention

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Le Conseil supérieur de l'information sexuelle, de la régulation des naissances et de l’éducation familiale (CSIS, couramment abrégé en Conseil supérieur de l'information sexuelle) est un organisme public français créé par la loi n^o 73-639 du 11 juillet 1973, à l'initiative de Lucien Neuwirth qui complète ainsi la loi Neuwirth dépénalisant la contraception^[1].

Comme elle l'indique, cette loi suit par ailleurs les préconisations du Conseil de l'Europe qui dans sa recommandation du 10 octobre 1972 invitait les États membres à mettre en place des dispositifs d'éducation sexuelle à destination des jeunes. L'article 1^er, disposant que « l'information de la population sur les problèmes de la vie est une responsabilité nationale », sera repris dans la loi de 1979 (n^o 1204) sur l'interruption volontaire de grossesse.

Tutelle

Ce Conseil est rattaché au Ministère chargé des affaires sociales^[1] (à l'origine simplement du ministère de la santé publique, aujourd'hui également chargé des affaires sociales^[2]

Statut et composition

C'est un conseil consultatif, composé à l'origine par deux-tiers de représentants de la société civile (« associations, unions, fédérations ou confédérations nationales familiales » ainsi qu'« organismes ayant vocation à la planification familiale, à l'information des couples et à l'information sexuelle » et « centres de planification ou d'éducation familiale »^[2]) et pour un tiers de représentants de différents ministères ainsi que de la CNAF et des CNAM^[2]. Il comprend enfin des « personnalités qualifiées » siégeant à titre consultatif^[2].

Ainsi, par exemple, Simone Iff représente, de 1974 à 1981, le Mouvement français pour le planning familial au sein du CSIS. Aujourd'hui, outre le Planning familial, le Conseil national de la jeunesse, organisme ministériel créé en 1997, y est représenté, ainsi que le Centre national d'information des droits des femmes et de la famille (CNIDFF), fédération d'associations.

Activités

Le CSIS publie des rapports, consultables sur le site du ministère, et centralise les informations sur les thèmes concernés.

Dans les années 1980, les membres ayant rédigé les premiers rapports sur la procréation médicalement assistée (PMA) avaient, sauf une exception, tous participé à des réunions consultatives sur le sujet organisées par le CSIS.

Références

↑ ^{a et b} Fiche sur le CSIS sur le site de l'INED
↑ ^{a b c et d} Fac-similé de la loi 73-639 sur Légifrance

Voir aussi

Liens externes

Ressource relative à la vie publique :
- Nominations au Journal officiel
Loi n°73-639 du 11 juillet 1973 portant création d'un conseil supérieur de l'information sexuelle et de la régulation des naissances et de l'éducation familiale (JORF du 12 juillet 1973).