Communications Act
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Le Communications Act est une loi fédérale américaine approuvée le par le congrès. La loi a notamment remplacé l'ancienne Federal Radio Commission par la Federal Communications Commission (FCC). De plus, la loi a également délégué la régulation des communications téléphoniques entre les différents États qui était à la charge de l'Interstate Commerce Commission à la FCC. Le , certaines clauses du texte de loi ont été annulées par le Telecommunications Act, ce qui constitua le premier changement majeur en matière de télécommunications depuis plus de 62 ans.
Voir aussi
- Omnibus Crime Control and Safe Streets Act de 1968
v · m New Deal : législations et institutions Actes de la politique interventionniste du président américain Franklin Delano Roosevelt pour lutter contre la Grande Dépression. | |||||||||
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