Code général des collectivités territoriales

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Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) regroupe, en France, des dispositions législatives et réglementaires relatives au droit des collectivités territoriales.

Sa partie législative a été promulguée en 1996^[1] et la partie réglementaire en 2000 seulement^[2]. À sa promulgation, et suivant la pratique habituelle de codification en France, le code général des collectivités territoriales est adopté à droit constant, c'est-à-dire sans nouvelle règle de droit par rapport aux textes en vigueur.

Il synthétise et ordonne plus de deux siècles de lois et de règlements concernant l'administration territoriale, dont les premiers remontent aux textes créant les quelque 37 000 communes (transformations des anciennes 90 000 paroisses) en 1789 et les 83 départements en 1790 (suppressions des 36 provinces et États).

Cet ouvrage de codification contribue à la simplification de l'accès au droit en France, par réduction notamment du nombre de lois et décrets auparavant dispersés, désormais réunis dans un document unique de référence, et réordonnés selon un plan facilitant la compréhension des règles.

Contenu du code

• Première partie : dispositions générales (6 livres)
• Deuxième partie : la commune (5 livres)
• Troisième partie : le département (6 livres, dont deux consacrés aux collectivités à statut particulier de la Mayotte et de la Métropole de Lyon)
• Quatrième partie : la région (4 livres)
• Cinquième partie : la coopération locale (9 livres : syndicat de communes, communauté de communes, communauté urbaine, communauté d'agglomération, métropole, métropole d'Aix-Marseille-Provence, métropole du Grand Paris).
• Sixième partie : les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution (4 livres)
• Septième partie : autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution (3 livres)

Chaque livre est composé de titres et de chapitres.

Parties prenantes

• État
• Région : Conseil régional et Préfecture de région
• Département : Conseil départemental (en France)
• Commune
• Sociétés commerciales en relation avec la région (sociétés locales ou directions régionales de grandes entreprises)
• Conseil économique, social et environnemental régional

Autres codes en relation

En France, les principaux codes en relation avec le code général des collectivités territoriales sont :

• Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
• Code de la commande publique,
• Code de commerce,
• Code de l'environnement,
• Code du travail,
• Code de l'urbanisme.
• Code de la santé publique

Articles connexes

• Codification (droit)
• Droit des collectivités territoriales
• Droit du service public français
• Droit des marchés publics en France
• Administration territoriale de la France
• Droit à la formation des élus locaux

Notes et références

Lien externe

• Le code général des collectivités territoriales (Legifrance)

v · m Décentralisation en France
Aménagement du territoire Administration territoriale
Collectivités	Collectivités de droit commun Commune Département (dont Collectivité européenne d'Alsace) Région (dont Département et région d'outre-mer) Collectivités à statut particulier Ville de Paris Métropole de Lyon Collectivité territoriale unique (Corse, Mayotte, Guyane et Martinique) Autres Collectivité d'outre-mer Nouvelle-Calédonie Provinces de Nouvelle-Calédonie
Intercommunalités	EPCI À fiscalité propre Communauté de communes Communauté d'agglomération Communauté urbaine Métropole Sans fiscalité propre Syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) à vocation multiple (SIVOM) Autres formes Syndicat mixte (ouvert ou fermé) Établissement public territorial Pôle métropolitain Pôle d'équilibre territorial et rural Pays Disparus District urbain Communauté de ville Communauté d'agglomération nouvelle Syndicat d'agglomération nouvelle
Lois et réformes	Lois Defferre (1982-1983) Loi PLM (1982) Code général des collectivités territoriales (1996) Renforcement et simplification de la coopération intercommunale (1999) Acte II de la décentralisation (2003-2004) Réforme de 2008-2012 Acte III de la décentralisation (2012-2015) Loi MAPTAM (2014) Réforme territoriale de 2014 Loi NOTRe (2015)
Histoire du droit Ministère de la Fonction publique Contrat de projets État-région

v · m Codes juridiques français en vigueur

Code de l'action sociale et des familles (1956) Code de l'artisanat (1952) Code des assurances (1976) Code du cinéma et de l'image animée (2009) Code civil (1804) Code général des collectivités territoriales (1996) Code de la commande publique (2019) Code de commerce (1807) Code de la consommation (1993) Code de la construction et de l'habitation (1978) Code de la Défense (2004) Code de déontologie de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale (2014) Code des douanes Code de l'éducation (2000) Code électoral Code de l'énergie (2010) Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (2004) Code de l'environnement Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique Code forestier Code général de la fonction publique (2022) Code des juridictions financières (1994) Code de justice administrative Code de la justice pénale des mineurs (2021) Code général des impôts (1950) Code des marchés publics (2006) Code minier Code monétaire et financier Code de la mutualité Code de l'organisation judiciaire Code du patrimoine (2004) Code pénal (1992) Code pénitentiaire (2022) Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre Code des postes et des communications électroniques (1952) Code de procédure civile Code des procédures civiles d'exécution (2012) Code de procédure pénale (1959) Code de la propriété intellectuelle (1992) Code général de la propriété des personnes publiques (2006) Code de la recherche (2004) Code des relations entre le public et l'administration (2015) Code de la route Code rural et de la pêche maritime (2010) Code de la santé publique (1953) Code de la sécurité sociale Code de la sécurité intérieure (2012) Code du sport Code du tourisme (2000) Code des transports (2010) Code du travail Code de l'urbanisme (1954) Code de la voirie routière (1989)

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