Article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés

L'article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés est l'article de la Charte des droits de la Constitution du Canada qui garantit la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires. Cette disposition est invoquée dans le contexte de droit criminel, généralement lorsqu'une policier arrête, détient ou retient un suspect sans motif raisonnable. Ce droit fait partie de ceux qui peuvent être outrepassés par la disposition de dérogation.

Texte

L'article 9 se lit comme suit :

« 9. Chacun a droit à la protection contre la détention ou l'emprisonnement arbitraires. »

— Article 9 de la Charte canadienne des droits et libertés

Interprétation

La « détention » ne tombe sous le sens de l'article 9 et de l'article 10 que s'il y a des « contraintes physiques ou psychologiques appréciables »[1]. Une détention sera considérée arbitraire « s'il n'y a pas de critère, exprès ou tacite, qui en régit l'exercice. »[2]

Lorsque l'article 9 est invoqué, la Couronne doit démontrer que la police a agi en fonction de leur devoir prévu par la loi. Ce devoir peut découler soit de la common law[3] ou d'une loi codifiée. Ensuite, la couronne doit démontrer que l'action elle-même était une utilisation justifiable de leur autorité conférée par ce devoir.

Dans le jugement R. c. Wilson (1990)[4], il fut jugé que les arrêts aléatoires par la police, autorisés par la loi, contrevenaient à l'article 9 mais étaient justifiables en tant que limite raisonnable en vertu de l'article 1 de la Charte. De même, dans R. c. Ladouceur (1990)[5] les points d'inspections sur les autoroutes furent jugées arbitraires là où une discrétion absolue était accordée à la police ; cette violation fut également jugée justifiable sous l'article 1.

Notes et références

  1. ↑ R. c. Mann, 2004 CSC 52, [2004] 3 R.C.S. 59, par. 19.
  2. ↑ R. c. Hufsky, [1988] 1 R.C.S. 621 par. 16.
  3. ↑ Voir R. v. Waterfield (1963)
  4. ↑ R. c. Wilson, [1990] 1 R.C.S. 1291
  5. ↑ R. c. Ladouceur, [1990] 1 R.C.S. 1257

Sources

  • (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Section Nine of the Canadian Charter of Rights and Freedoms » (voir la liste des auteurs).

Voir aussi

  • R. c. Suberu

Lien externe

  • Recueil de décisions relatives à l'article 9 — IIJCan
v · m
Préambule Préambule
Garantie des droits et libertés Article 1 (limitation raisonnable des droits)
Libertés fondamentales Article 2 (libertés d'expression, de religion, d'association, etc.)
Droits démocratiques Article 3 (droit de vote), Article 4 (durée des législatures),
Article 5 (obligation pour les parlements de se réunir)
Liberté de circulation et d'établissement Article 6
Garanties juridiques Article 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14
Droits à l'égalité Article 15 (prohibition de la discrimination)
Langues officielles du Canada Article 16, 16.1, 17, 18, 19, 20, 21, 22
Droits à l'instruction dans la langue de la minorité Article 23
Recours Article 24
Dispositions générales Article 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31
Application de la charte Article 32 (sphère d'application de la Charte), Article 33 (clause dérogatoire)
Titre Article 34
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