Article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés
L'article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés est l'article de la Charte des droits de la Constitution du Canada qui garantit à toute personne au Canada la protection contre les perquisitions ou les saisies abusives. Cette disposition de la Charte fournit aux Canadiens leur principale source de droits constitutionnels à la vie privée contre les intrusions abusives de l'État. De façon générale, cela protège l'information personnelle qui peut être obtenue via une fouille, une perquisition où par différents moyens de surveillance.
Toute propriété trouvée ou saisie d'une manière non conforme à l'article 8 peut être exclue en tant qu'élément de preuve lors d'un procès en vertu de l'article 24(2).
Texte
Sous la rubrique Garanties juridiques, l'article 8 se lit comme suit :
« 8. Chacun a droit à la protection contre les fouilles, les perquisitions ou les saisies abusives. »
— Article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés
Attente raisonnable de protection de la vie privée
En général, l'attente raisonnable de protection de la vie privée ne protège pas contre les fouilles ou les saisies normales. Plutôt, le droit protège contre les actions abusives lorsqu'elles violent l'attente raisonnable d'un individu au respect de sa vie privée.
Fouilles et perquisitions
Ce ne sont pas toutes les formes d'examen qui constituent une fouille ou une perquisition. Une fouille ou une perquisition au sens de l'article 8 entend une technique d'enquête utilisée par l'État qui diminue l'attente raisonnable d'un individu au respect de sa vie privée. L'analyse se concentre sur l'objectif de l'examen. Un policier qui oblige quelqu'un à montrer son permis de conduire n'est pas assez intrusif pour que cela constitue une fouille[1]. De plus, l'inspection de l'intérieur d'un véhicule ne constitue pas une fouille, mais des questions concernant le contenu d'un sac en serait[2].
Saisies
La définition du mot « saisie » est assez claire. Dans le jugement R. c. Dyment (1988)[3], la Cour a défini la saise ainsi :
- « ... il y a saisie au sens de l'art. 8 lorsque les autorités prennent quelque chose appartenant à une personne sans son consentement[4]. »
Cette signification a été resserré afin de ne couvrir que les biens saisies dans le cadre d'un objectif administratif ou d'une enquête criminelle[5].
Notes et références
Sources
- (en) Cet article est partiellement ou en totalité issu de l’article de Wikipédia en anglais intitulé « Section Eight of the Canadian Charter of Rights and Freedoms » (voir la liste des auteurs).
Voir aussi
- R. c. Kang-Brown
Liens externes
- (en) Search and Seizure in Canada — The Champion ()
v · m | |
|---|---|
| Préambule | Préambule |
| Garantie des droits et libertés | Article 1 (limitation raisonnable des droits) |
| Libertés fondamentales | Article 2 (libertés d'expression, de religion, d'association, etc.) |
| Droits démocratiques | Article 3 (droit de vote), Article 4 (durée des législatures), Article 5 (obligation pour les parlements de se réunir) |
| Liberté de circulation et d'établissement | Article 6 |
| Garanties juridiques | Article 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14 |
| Droits à l'égalité | Article 15 (prohibition de la discrimination) |
| Langues officielles du Canada | Article 16, 16.1, 17, 18, 19, 20, 21, 22 |
| Droits à l'instruction dans la langue de la minorité | Article 23 |
| Recours | Article 24 |
| Dispositions générales | Article 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31 |
| Application de la charte | Article 32 (sphère d'application de la Charte), Article 33 (clause dérogatoire) |
| Titre | Article 34 |
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