Actif net comptable

L'actif net comptable est un élément de comptabilité des entreprises de commerce en France.

Définition

La directive européenne 2013/34/UE du 26 juin 2013^[1] relative aux états financiers annuels et consolidés a été transposée dans le Code de commerce par l'ordonnance n^o 2015-900 et le décret n^o 2015-903 du 23 juillet 2015 relatifs aux obligations comptables des commerçants. L'actif est un élément identifiable du patrimoine ayant une valeur économique pour l'entité. L'actif net comptable correspond à la valeur de l'actif brut à laquelle est déduite la valeur des amortissements et immobilisations pour constituer l'actif net comptable.

Enjeux de l'actif net comptable

L'actif net comptable permet de donner une évaluation brute d'une entreprise à partir de son bilan comptable. C'est une évaluation purement statique, en principe minimale, puisqu'elle ne prend en compte que le passé et non les anticipations de résultats à venir. Elle présuppose néanmoins la poursuite de l'activité dans la mesure où les actifs sont évalués à leur valeur bilantielle et non à un prix de liquidation.

Caractéristiques de l'actif net comptable

L'actif net est en grande partie égal aux fonds propres et se calcule généralement à partir du passif.

• Calcul à partir du passif :

L'actif net comptable =
Capital social
+ réserves
+ report à nouveau
+ résultat de l'année
+ subventions
+ provisions réglementées
- actifs fictifs (frais d'établissements, capital souscrit non appelé, prime de remboursement)
- écarts de conversions (en France : +477-476)

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes

• Évaluation d'entreprise
• situation nette

v · m Comptabilité générale
Concepts de base	Actif Bénéfice Caisse Capitaux propres Capitaux permanents Charge Chiffre d'affaires Compte Créance Déficit Écriture comptable Escompte Exercice fiscal Exploitation  Immobilisation Imputation Lettrage Logiciel de comptabilité Partie double Passif Pointage Produit Rabais Réserve Résultat net Ristourne Stock
Principes comptables	Consolidation IFRS IASB Image fidèle Plan comptable
Documents comptables	Annexes Balance Bilan Brouillard comptable État de rapprochement Facture Compte de résultat Grand livre Journal Tableau de financement
Évaluation d'entreprise	Actif net comptable BFR CAF FDR Situation nette SIG Trésorerie
Opérations diverses	Amortissement Cession d'immobilisation Charge à payer Charge constatée d'avance Charges de personnel Crédit-bail Engagement de retraite ICNE Inventaire Produits constatés d'avance Provision Risque de change

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