2011 en droit

Cet article présente les faits marquants de l'année 2011 en droit.

Évènements

Chronologie

Janvier

• 1^er janvier, Suisse : réforme judiciaire - changement de l'organisation judiciaire des cantons suisses et entrée en vigueur des nouveaux code de procédure civile et pénale.
• 7 janvier, France : la Cour de cassation dans sa formation exceptionnelle refuse l'enregistrement d'une conversation téléphonique réalisé à l'insu de l'auteur des propos tenus car ce procédé est jugé déloyal et donc contraire à l’article 9 du code de procédure civile, à l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme et au principe de loyauté dans l’administration de la preuve^[1],[2].

Février

Mars

• 10 mars, France : le procès des emplois fictifs de la mairie de Paris, à peine repris, est suspendu après le dépôt d'une question prioritaire de constitutionnalité par l'un des prévenus.
• 14 mars, France : promulgation de la Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (LOPPSI), dont plusieurs articles sont toutefois invalidés par le Conseil constitutionnel.
• 30 mars, France : entrée en fonction du Défenseur des droits, remplaçant notamment le médiateur de la République.
• 31 mars, France :
  • Mayotte accède au statut de département d'outre-mer et son organisation judiciaire reprend à quelques exceptions près le système des autres DOM;
  • réforme de la garde à vue.

Avril

• 18 avril, Hongrie : réforme de la constitution hongroise, vivement décriée par l'opposition.

Mai

• 2 mai, France :
  • procès de l'affaire Clearstream 2 en appel ;
  • procès d'Yvan Colonna, sur renvoi de la Cour de cassation.
• 9 mai, France : promulgation du code de l'énergie, pour une entrée en vigueur le 1^er juin.
• 24 mai, France : promulgation de la partie réglementaire du code du patrimoine.

Juin

• 13 juin, Italie : large adoption du référendum abrogatif pour quatre textes, qui sont donc abrogés partiellement ou totalement.

Juillet

• 1^er juillet, Maroc : adoption par référendum du projet de nouvelle Constitution marocaine^[3].

• 25 juillet : adoption^[4],[5] d'une loi autorisant le divorce à Malte, faisant suite à un référendum consultatif du 28 mai 2011^[6]. Malte était le dernier pays européen où le divorce était toujours interdit.

• 27 juillet : promulgation de la loi organique n^o 2011-883 et de la loi ordinaire n^o 2011-884 modifiant, à compter du renouvellement des instances régionales en 2014, les organes représentatifs de Guyane et de Martinique : le conseil général et le conseil régional sera remplacé par une assemblée territoriale unique

Août

• 10 août : loi française sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs : intégration de citoyens assesseurs dans certaines formations du tribunal correctionnel et de juridictions de l'application des peines

Septembre

• 25 septembre, Arabie saoudite  : le roi Abdallah ben Abdelaziz Al Saoud accorde le droit de vote aux femmes à compter des élections municipales de 2015^[7].

Octobre

Novembre

Décembre

• 12 décembre, Papouasie-Nouvelle-Guinée  : début d'une crise constitutionnelle : le Parlement ignore une décision de justice de la Cour suprême déclarant que la destitution du premier ministre Sir Michael Somare par le Parlement était contraire à la Constitution^[8].
• 13 décembre, France : loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles : elle prévoit la suppression des juridictions de proximité et du Tribunal aux armées de Paris

Naissances

Décès

Notes et références

Voir aussi

Articles connexes

• Liste des résolutions du Conseil de sécurité des Nations unies adoptées en 2011

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